Pour pouvoir exercer leur activité en toute légalité, les exploitants agricoles à la tête d’une société doivent immatriculer leur entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une fois cette démarche effectuée, la société se voit attribuée un numéro d’immatriculation unique permettant de d’identifier facilement l’exploitation agricole. Pour prouver leur immatriculation au RCS, les agriculteurs peuvent obtenir un extrait Kbis, document officiel attestant de l’existence juridique de l’exploitation. Qu’est-ce qu’un Kbis agricole ? Quand et comment doit-on se le procurer ? Devenez incollable sur l’un des documents les importants d’une société agricole.
L’extrait Kbis est un document officiel délivré à toutes les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés, qu’elles soient commerciales ou agricoles. Il sert à attester du caractère légal des entreprises en prouvant leur immatriculation au RCS. Le Kbis concerne donc l’ensemble des exploitations agricoles fondées en société telles que :
- les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA)
- les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC)
- les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL)
- les groupements fonciers agricoles (GFA)
- les groupements d’intérêt économique (GIE)
- les sociétés en nom collectif (SNC)
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- les sociétés anonymes (SA)
En revanche, les exploitants agricoles à la tête d’une entreprise individuelle ou d’une société en participation (SEP) n’ont pas à s’inscrire au registre du commerce et des sociétés. Pour attester de la légalité de leur activité, ils doivent donc fournir un avis de situation au répertoire Sirene.
Comme pour une entreprise commerciale, le Kbis d'une société agricole reprend l’ensemble des informations mentionnées au répertoire du commerce et des sociétés qu’il permet ainsi de rendre publique. Parmi les renseignements figurant sur l’extrait Kbis d’une exploitation agricole, apparaissent notamment :
- le numéro et la date d’immatriculation au RCS
- la dénomination ou la raison sociale de la personne morale
- l’adresse du siège sociale
- la description de l’activité principale de l’exploitation
- les nom, prénom et adresse du ou des dirigeants de la société
- l’ouverture éventuelle d’une procédure collective : plan de sauvegarde, liquidation ou redressement judiciaire
L’extrait Kbis d’une entreprise agricole est indispensable pour de nombreuses démarches administratives puisqu’il permet de prouver l’existence juridique de la société. Mais au-delà de sa valeur légale, le Kbis est également utile dans vos relations professionnelles. En premier lieu, il vous sera demandé par votre établissement bancaire lors de l’ouverture d’un compte professionnel. Vous serez également tenu de le présenter à certains grossistes au moment de l’achat de fourniture professionnelle, que ce soit pour acquérir un engin agricole, des semences ou encore des produits d’alimentation animale. Enfin, le Kbis est indispensable pour pouvoir répondre à des appels d’offre privé ou public, ainsi que pour vendre vos produits sur les marchés.
Il convient de noter que l’extrait Kbis de votre exploitation agricole ne présente pas de durée de validité limitée, mais que toutefois, pour la plupart des démarches, il doit dater de moins de 3 mois. De même, lorsque votre société connaît des changements, il vous appartient de faire part de ces modifications au greffe du tribunal de commerce qui se chargera de mettre à jour votre extrait Kbis.
Le Kbis d'une exploitation agricole est délivré par le greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. Le registre du commerce et des sociétés n’étant pas confidentiel, toute personne intéressée peut se procurer l’extrait Kbis d’une entreprise. Pour cela, plusieurs solutions s’offrent à vous.
a) Obtenir un Kbis auprès du tribunal de commerce compétant
Lorsqu’elle le souhaite, toute personne peut se procurer le Kbis d’une société agricole en se rendant au tribunal de commerce auquel est rattachée l’entreprise concernée. Le greffier délivre alors un document au format papier, moyennant une participation financière de 2€82.
b) Obtenir un Kbis en ligne sur le site Infogreffe
Il est également possible de se procurer l’extrait Kbis d’une exploitation agricole en effectuant une demande en ligne sur le site Infogreffe. Après avoir renseigné le numéro SIREN ou la dénomination commerciale de l’entreprise en question, plusieurs choix s’offrent à vous :
- Vous pouvez demander à recevoir l’extrait Kbis par courrier à l’adresse postale de votre choix en vous acquittant de frais de dossier d’un montant de 4€08.
- Il est également possible d’opter pour l’envoi électronique de l’extrait Kbis qui sera alors transmis au format numérique à votre adresse mail, ou bien mis à disposition en téléchargement, au tarif de 3€53.
- La dernière option consiste à opter pour l’envoi périodique de l’extrait Kbis par courrier postal afin de recevoir automatiquement le document à la fréquence de votre choix, un service qui coûte 4€08 pour chaque envoi.
c) Obtenir un Kbis numérique
En 2019, les greffiers des tribunaux de commerce se sont engagés à mettre à la disposition des chefs d’entreprise leur extrait Kbis de manière gratuite et illimitée. Les chefs d’exploitation agricole peuvent donc désormais se procurer gratuitement l’extrait Kbis numérique de leur entreprise. Pour cela, vous devez vous rendre sur le site MonIdenum.fr afin d’activer votre identité numérique. Une fois votre authentification réussie et votre espace personnel créé, vous serez mis en relation avec le greffe du tribunal de commerce compétant qui vous délivrera un extrait Kbis au format numérique, et ce, aussi souvent que nécessaire.
