La possession d'un extrait Kbis dans le cadre de la création d'une entreprise de restauration est primordiale pour pouvoir exercer légalement et en toute sérénité. Ce document officiel vous permettra d'obtenir les documents nécessaires pour mener à bien votre projet et développer en toute légalité votre entreprise.
Pourquoi demander un extrait Kbis pour un restaurant ?
L'extrait Kbis est un acte officiel délivré par le greffier du tribunal de commerce responsable de la gestion du Registre du Commerce et des Sociétés. Il présente et atteste l'exactitude de l'ensemble des informations principales d'une entreprise commerciale (restaurant ou non). L'extrait Kbis doit donc faire l'objet d'un contrôle des déclarations réalisées auprès du greffier avant d'être rédigé. Ce n'est qu'après cette vérification que l'extrait Kbis sera rédigé, délivré et signé.
Qu'y a-t-il dans l'extrait Kbis d'un restaurant ?
L'extrait d'immatriculation ou extrait Kbis d'un restaurant renseigne toute personne intéressée sur les informations concernant l'établissement. Parmi les informations mentionnées dans le document, il y a l'adresse du restaurant, la forme juridique, le montant du capital, le nom de domaine du site internet, le nom du greffier du tribunal ayant enregistré l'entreprise ainsi que les noms et les adresses des dirigeants. L'extrait d'immatriculation vous renseigne également concernant l'éventuelle existence d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
Où immatriculer un restaurant ?
L'ouverture d'un restaurant est soumise à de nombreuses conditions. L'immatriculation est une démarche obligatoire pour avoir une existence juridique. Avant toute chose, il est important de savoir que tout indépendant exerçant une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services et n'employant pas plus de 10 salariés est tenu de s'immatriculer au répertoire des métiers de la Chambre des Métiers.
Pour cela, vous devez vous adresser au CFE ou Centre de Formalités des Entreprises. Ces centres sont des guichets uniques dont la mission est de servir d'interface entre le créateur de la société et les administrations.
En choisissant cette option, vous pourrez accomplir en un même lieu et au travers d'un dossier unique les déclarations relatives à la création de votre entreprise. Notons que votre CFE dépend de la nature de votre activité et de votre statut juridique. Dans la majorité des cas, le CFE compétent d'un restaurant est la chambre de commerce et d'industrie. Par contre, si votre activité principale est de nature agricole, la chambre d'agriculture sera votre CFE compétent.
En plus de l'immatriculation à la chambre des métiers, faut-il s'inscrire au RCS ?
Selon l'article L1231-1 du Code du commerce, tout commerçant doit impérativement s'immatriculer au RCS. L'immatriculation à la chambre des métiers vous permet de revendiquer le titre d'artisan cuisinier, mais du fait que vous accomplissez des actes de commerce en tant que restaurateur, vous êtes tenus de vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés.
Une double immatriculation est donc nécessaire pour mener à bien votre activité. La démarche peut soit se faire auprès du CFE compétent, soit auprès du Greffe du tribunal de Commerce. Cette dernière option peut être effectuée par courrier ou en ligne. Dans tous les cas, vous devez remplir un formulaire dédié et correspondant à la forme juridique de la société. À l'issue de la création et l'immatriculation de l'entreprise au RCS, vous obtiendrez votre extrait Kbis.
L'extrait Kbis pour la constitution du dossier de financement du restaurant
Vous pouvez être amené à faire une demande de crédit pour la concrétisation de votre projet de restauration. Pour s'assurer de votre sérieux et de votre crédibilité, les établissements et organismes emprunteurs peuvent vous demander votre extrait Kbis.
Carte d'identité juridique de votre société, ce document officiel renseignera les établissements de crédit sur la santé et éventuellement sur l'avenir de votre entreprise. L'extrait Kbis présenté doit être, de ce fait, daté d‘au moins 3 mois pour certifier l'exactitude des informations concernant votre restaurant. Vous devez également joindre certains documents, dont un plan de situation avec concurrence, une étude de marché pertinente, un plan du lieu d'exploitation à l'extrait Kbis pour compléter votre dossier.
Sachez par ailleurs que Pôle Emploi propose de nombreuses aides financières à la création d'une entreprise, notamment pour l'ouverture d'un restaurant. Néanmoins, ces dispositifs sont soumis à certaines conditions.
L'extrait Kbis pour l'obtention de la licence de débit de boissons
Vous devez obtenir une licence de débit de boissons si vous souhaitez vendre des boissons alcoolisées dans votre restaurant. Aucune condition de nationalité n'est requise pour ce faire. Toutefois, vous devez être majeur ou mineur émancipé et ne pas avoir été condamné pour infraction, proxénétisme, vol et escroquerie. La présentation d'une photocopie d'extrait Kbis récent d'au moins 3 mois est indispensable pour l'obtention de la licence de débit de boissons.
Ce document servira de preuve de l'immatriculation de votre établissement au RCS et son existence juridique. En plus du document, vous devez également présenter un formulaire de déclaration d'ouverture du restaurant, une photocopie de votre carte d'identité et une photocopie du bail de location ou de l'acte de vente du local. Vous devez compléter votre dossier avec une photocopie de l'attestation d'inscription à la formation exigée à l'obtention de la licence.
Au même titre que tous les entrepreneurs, les restaurateurs sont dans l'obligation de s'immatriculer au RCS et avoir en leur possession un extrait Kbis. En plus d'être indispensable à la demande de licence de débit de boissons et aux éventuelles demandes de financements, cet acte officiel est exigé dans l'ouverture d'un compte en banque professionnel, l'achat de matériel, etc.
