Carte d'identité officielle et juridique d'une société, l'extrait Kbis est indispensable dans plusieurs démarches, notamment lors de la vente et de l'acquisition d'un véhicule d'entreprise. Mais que représente ce document ? Dans quel cas est-il exigé ? Quels documents faut-il joindre à l'extrait Kbis pour la vente, l'achat et l'immatriculation du véhicule d'une entreprise? Zoom sur le sujet.
Que représente l'extrait Kbis ?
L'extrait Kbis renseigne toute personne intéressée sur l'existence juridique d'une entreprise. C'est un acte officiel délivré et signé par le greffier du tribunal de commerce certifiant toutes les informations concernant une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Il stipule, entre autres, le numéro d'identification de l'entreprise (numéro SIREN), le greffe d'immatriculation, le code APE ainsi que sa forme juridique. Le montant du capital social, la devise, la date de constitution ainsi que tout renseignement relatif à l'adresse et du siège social de l'établissement y sont également mentionnés. L'extrait Kbis est obtenu suite à la déclaration de l'entreprise et à son inscription au RCS.
Pourquoi l'extrait Kbis est-il nécessaire dans le cadre d'une vente de voiture ?
La vente d'une voiture appartenant à une société est soumise à quelques réglementations dont la fourniture de l'extrait Kbis à l'acquéreur. En effet, l'extrait d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est exigé pour toute entreprise qui souhaite vendre une voiture à un particulier ou à une autre entreprise automobile ou non. Ce document va servir de garantie à l'acheteur de l'existence juridique et du sérieux de l'entreprise.
La présentation de l'extrait Kbis est également indispensable pour la déclaration de cession du véhicule. En outre, toute société achetant le véhicule aura également besoin de l'extrait Kbis pour effectuer l'immatriculation après la vente.
Pourquoi l'extrait Kbis est-il nécessaire à l'achat d'une voiture entre deux entreprises automobiles ?
La transaction de véhicule entre deux professionnels de l'automobile concerne généralement la vente dans le cadre d'un achat pour revente. Cela se traduit par le fait que la partie « acheteur » aura pour objectif de revendre le véhicule auprès d'un autre professionnel ou d'un particulier. Une déclaration d'achat est, dans ce cas, nécessaire. C'est une démarche permettant au négociant automobile d'éviter de réaliser une demande de certificat d'immatriculation au nom de l'entreprise pour chaque voiture acquise.
Dans ce sens, les professionnels automobiles bénéficieront d'une procédure dédiée à l'achat pour revente pour simplifier les démarches. Leur extrait Kbis sera demandé lors de l'enregistrement de l'achat dans le Système d'Immatriculation des Véhicules ou SIV. Ce dernier est un fichier national sous la responsabilité du ministère de l'Intérieur servant à la gestion des cartes grises et autres documents administratifs relatifs aux véhicules en circulation.
Pourquoi l'extrait Kbis est-il obligatoire au moment de l'immatriculation d'un véhicule de société ?
Que ce soit pour les déplacements du personnel ou le transport de marchandises, la plupart des sociétés ont besoin de véhicules pour mener à bien leurs actions rapidement et en toute sécurité. Face à cela, une demande de certificat d'immatriculation du véhicule concerné au nom de la société doit être effectuée après l'achat. Il est également possible pour le chef d'entreprise d'introduire son véhicule personnel au patrimoine de la société. Cette démarche implique l'immatriculation de la voiture au nom de l'entreprise. Dans tous les cas, la présentation de l'extrait Kbis est obligatoire pour obtenir la carte grise.
L'extrait Kbis doit-il être systématiquement daté de moins de 3 mois ?
Que ce soit dans le cadre d'une vente, d'un achat pour revente ou d'une immatriculation d'un véhicule au nom d'une société, l'extrait Kbis présenté doit toujours être récent. Il doit être daté d'au maximum 3 mois. Cela est explicable par le fait que l'entreprise évolue à tout moment. Des modifications d'informations comme le changement du nom du dirigeant et d'adresse de l'établissement peuvent être faites. Cela implique une mise à jour de l'extrait d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Donc, même si la durée de validité de l'extrait Kbis est normalement illimitée, une version récente de celui-ci doit être présentée dans les démarches relatives à la vente, l'achat et l'immatriculation d'une voiture d'entreprise. Cela va permettre aux vendeurs et aux acheteurs d'éviter tout désagrément que peut causer la fourniture d'informations inexactes ou non à jour concernant leur entreprise.
Quels documents faut-il joindre à l'extrait Kbis lors d'une vente, d'un achat ou d'une immatriculation de véhicule ?
Les documents à joindre à l'extrait Kbis lors de la vente, de l'achat et de l'immatriculation d'une voiture au nom d'une entreprise sont différents.
Les documents à joindre à l'extrait Kbis pour une vente automobile
Que ce soit pour une vente de véhicule auprès d'un particulier ou d'une entreprise (automobile ou non), la société « vendeuse » doit impérativement joindre une carte d'identité du gérant, une carte grise barrée, datée et signée avec mention « vendu le … » ainsi qu'un certificat de non-gage (délivré à la préfecture ou à la sous-préfecture ) à l'extrait Kbis. Un certificat de cession et un document attestant la réalisation du contrôle technique daté d'au moins 6 mois sont également nécessaires pour compléter le dossier. Le vendeur doit, par ailleurs, conserver en sa possession un exemplaire du certificat de cession.
Les documents à joindre à l'extrait Kbis pour un achat automobile
S'il s'agit d'une acquisition de véhicule, l'acheteur professionnel automobile doit d'abord faire une déclaration d'achat. Il doit compléter cette démarche avec la fourniture de documents additionnels dont un extrait Kbis, un extrait D1 ou un avis de situation au répertoire Sirene. Le certificat d'immatriculation du véhicule acheté barré, daté et signé par l'ancien propriétaire doit également être joint au dossier.
Les documents à joindre à l'extrait Kbis pour obtenir une carte grise
Pour l'immatriculation d'un véhicule au nom d'une société, il faut, en plus de l'extrait Kbis, la demande de la nouvelle carte grise, l'ancien certificat d'immatriculation du véhicule et le certificat de cession daté, tamponné et signé par l'ancien propriétaire de la voiture et le représentant légal de la société. Une copie de la pièce d'identité du dirigeant de l'entreprise achetant la voiture, le procès-verbal du contrôle technique et une preuve de paiement de la carte grise sont également obligatoires.
L'extrait Kbis est capital pour mener à bien la vente, l'acquisition et l'immatriculation de véhicule au nom d'une société. Ce document indique l'implication de l'entreprise concernée.
