Pour pouvoir exercer leur métier en toute légalité, les taxis et les exploitants de véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) doivent créer une entreprise individuelle ou une société. En tant qu’artisans, ils sont tenus de s’immatriculer au registre des métiers, ou le cas échéant, au registre du commerce et des sociétés lorsqu’ils emploient au moins 50 salariés. À ce titre, ils se voient délivrer un extrait D1 par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, ou bien un extrait Kbis par le greffe du tribunal de commerce. Quelle est l’utilité de ce document ? Qui peut se le procurer et comment l’obtenir ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’extrait D1 et le Kbis pour taxi et VTC.
Pour comprendre ce qu’est le Kbis d’un taxi ou d’un VTC, il est d’abord nécessaire de définir le statut de ces deux professions. Lorsqu’ils créent leur activité, les chauffeurs de taxi et de VTC ont le choix entre plusieurs statuts juridiques. Ils peuvent notamment constituer une entreprise individuelle telle qu’une micro-entreprise, ou bien une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), ou encore une société par action simplifiée unipersonnelle (SASU). Lorsque l’activité s’exerce à plusieurs, il est alors nécessaire de fonder une SARL ou une SAS pour ouvrir une entreprise de taxi ou de VTC.
Quel que soit le statut juridique choisi, les entreprises de taxi ou de VTC font partie des métiers de service, et à ce titre, doivent être immatriculées au registre des métiers (RM). Toutefois, dès lors que l’entreprise emploie au moins 50 salariés, elle doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés. Par conséquent, un chauffeur de taxi ou un exploitant de véhicule de tourisme avec chauffeur est considéré comme un artisan lorsqu’il travaille seul ou qu’il emploie moins de 50 salariés. Lorsque ce seuil est dépassé, l’entrepreneur ne peut plus prétendre au statut d’artisan et doit donc s’inscrire au registre du commerce et des sociétés dans les deux ans qui suivent ce dépassement (loi Sapin 2 du 9 décembre 2016).
Pour prouver son inscription au registre des métiers, un artisan taxi ou un chauffeur de VTC se voit délivrer un extrait d’immatriculation D1. Ce document est l’équivalent du Kbis délivré par le greffe du tribunal de commerce, à ceci près qu’il est attribué par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Comme le Kbis, l’extrait D1 sert à attester de l’existence légale des entreprises. Il ne concerne que les chauffeurs de taxi et de VTC inscrits au registre des métiers. Les dirigeants d’entreprise immatriculés au registre du commerce et des sociétés doivent quant à eux produire un extrait Kbis afin d’attester de la légalité de leur activité. En somme, l’extrait D1 concerne les chauffeurs de taxi et de VTC employant moins de 50 salariés, tandis que le Kbis porte sur les entreprises de transport de personnes de 50 salariés ou plus.
Qu’il s’agisse de l’extrait D1 ou du Kbis, la preuve d’immatriculation d’une entreprise de taxi ou de VTC est un document indispensable dans de nombreuses démarches administratives et relations professionnelles. Au-delà de sa valeur légale servant à attester de l’existence juridique de votre société, ce document officiel peut vous être demandé lors de démarches professionnelles. Le Kbis ou extrait D1 est notamment nécessaire au moment de l’ouverture d’un compte professionnel auprès d’une banque. Vous serez également amené à devoir le transmettre à certains fournisseurs lors de l’achat matériel professionnel. Enfin, il fait partie des documents obligatoires pour pouvoir remporter un marché public ou privé concernant le transport de personnes.
L’extrait D1 et l’extrait Kbis comportent respectivement les informations inscrites au registre des métiers et au registre du commerce et des sociétés. Parmi ces renseignements, figurent notamment :
- la dénomination sociale de l’entreprise de taxi ou de VTC
- l’adresse officielle de l’entreprise, à savoir le siège social
- les nom, prénom et adresse du ou des dirigeants
- le numéro SIREN attribué au moment de la création de l’entreprise
- la date de commencement de l’exploitation
Lorsque l’entreprise évolue et que l’une des informations mentionnées par l’extrait D1 ou Kbis n’est plus conforme à la réalité, il appartient à son dirigeant d’effectuer les changements nécessaires auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat ou du tribunal de commerce compétant. Même si ces deux documents ont une durée de validité illimitée, ils doivent dans la plupart des cas dater de moins de 3 mois pour pouvoir être opposables.
Les informations portées au registre des métiers ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés ne sont pas confidentielles. De ce fait, toute personne intéressée peut procéder à une demande d’extrait D1 ou Kbis d’une entreprise de taxi ou de VTC.
a) Se procurer l’extrait D1 d’une entreprise de transport artisanale
L’extrait d’immatriculation D1 d’un artisan taxi ou d’un chauffeur de VTC est délivré par la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). Vous pouvez vous le procurer gratuitement en ligne grâce au numéro SIREN de l’entreprise, ou à défaut, de sa dénomination sociale. Pour cela, il suffit de se rendre sur le site internet de la CMA du département de l’entreprise concernée et de suivre les recommandations en ligne.
b) Se procurer l’extrait Kbis d’une société de taxi ou de VTC
L’extrait Kbis d’une société de transport par taxi ou VTC est délivré par le greffe du tribunal de commerce auquel est rattachée l’entreprise. La démarche pour l’obtenir est payante et peut être réalisée directement sur place, ou par le biais du site internet Infogreffe. À noter que depuis 2019, les chefs d’entreprise peuvent obtenir leur Kbis numérique gratuitement grâce au service d’authentification en ligne sécurisé monidenum.fr.
Les activités de transport en taxi et d'exploitation de Véhicules de Transport avec Chauffeur (VTC) connaissent, depuis quelques années, un essor considérable. Pour exercer en toute légalité, ces chauffeurs et exploitants ont l'obligation de mener des démarches incontournables telles que l'obtention d'un extrait Kbis VTC encore appelé extrait D1 dans certains cas.
Qu'est-ce qu'un extrait Kbis VTC ? Quelle est son utilité ? Qui peut obtenir l'extrait Kbis VTC ? Comment peut-on obtenir l'extrait Kbis VTC ? Découvrez dans cet article l'essentiel de ce qu'il faut savoir sur l'extrait Kbis pour taxi ou VTC.
- Qu'est-ce qu'un extrait Kbis VTC ?
- Qui peut obtenir un extrait D1 ou un extrait Kbis VTC ?
- Que contient l'extrait Kbis pour taxi ou VTC ?
- Quelle est l'utilité d'un extrait Kbis et VTC ?
- Comment obtenir l'extrait D1 ou le kbis pour taxi ou VTC ?
- Obtenir un extrait Kbis de taxi ou VTC
Qu'est-ce qu'un extrait Kbis VTC ?
Pour mieux appréhender la notion d'extrait Kbis VTC ou extrait Kbis pour taxi, il est important de comprendre le statut juridique de cette profession. Plusieurs choix juridiques s'offrent à vous lors de la création d'une activité de transport en taxi ou de VTC. En effet, il est possible de s'identifier comme une entreprise individuelle telle qu'une micro-entreprise ou encore comme une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Si de nombreuses personnes exercent l'activité, il est préférable de créer une SARL ou encore une SAS.
Peu importe le statut juridique de l'entreprise de transport de taxi ou de VTC, les promoteurs de cette dernière ont l'obligation de s'enregistrer. Lorsque le chauffeur travaille seul ou emploie moins de 50 salariés, il doit s'enregistrer au Registre des Métiers (RM). Par contre, s'il emploie plus de 50 individus, il doit s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés. Ainsi, pour attester son enregistrement au Registre des Métiers, le chauffeur de taxi ou de VTC doit posséder un extrait d'immatriculation D1. Lorsqu'il est enregistré au Registre du Commerce des Sociétés, il se voit délivrer un Kbis pour taxi ou VTC.
L'extrait Kbis pour taxi ou VTC est donc le document qui prouve l'existence légale d'une entreprise de transport. Il peut être obtenu avant la création de l'entreprise ou après la création de cette dernière.
Qui peut obtenir un extrait D1 ou un extrait Kbis VTC ?
Au même titre que l'extrait D1, le Kbis VTC permet d'attester la légalité d'une entreprise de transport. Il ne concerne donc que les chauffeurs de taxi et de Véhicules de Transport avec Chauffeurs enregistrés. Pour l'obtenir, il est nécessaire de disposer de la carte professionnelle VTC. Cette carte est délivrée à l'issue d'un examen de 7 épreuves que sont :
- la compréhension du français ;
- la compréhension de l'anglais ;
- la gestion d'une entreprise ;
- Le développement commercial ;
- la réglementation nationale des VTC ;
- la réglementation des transports ;
- et la sécurité routière.
Cependant, les informations fournies au Registre de Commerce et des Sociétés ainsi qu'au Registre des Métiers étant publiques, tout individu lambda intéressé peut demander un extrait D1 ou un extrait Kbis de votre entreprise de taxi ou de VTC.
Que contient l'extrait Kbis pour taxi ou VTC ?
L'extrait Kbis pour taxi ou VTC contient les informations fournies lors de l'enregistrement au Registre de Commerce et des sociétés. On y retrouve :
- le nom de l'entreprise (dénomination sociale),
- le siège social de l'entreprise (l'adresse),
- le(s) nom(s) et le(s) prénom(s) ainsi que l'adresse du ou des responsable(s) de l'entreprise,
- le numéro SIREN de l'entreprise,
- la date du démarrage des activités.
Au fur et à mesure que l'entreprise évolue, les dirigeants doivent actualiser les informations lorsqu'elles changent. Bien que le Kbis pour taxi ou VTC ait une durée de validité illimitée, il doit être actualisé en cas de présentation pour des démarches administratives.
Quel est l'utilité d'un extrait Kbis et VTC ?
Comme tout autre document administratif, l'extrait Kbis VTC joue un rôle important dans les démarches professionnelles et administratives. Il authentifie l'existence juridique de votre entreprise d'une part, et d'autre part c'est une pièce indispensable lors de l'ouverture d'un compte bancaire professionnel.
De plus, pour l'achat de certains matériels, il peut être transmis aux fournisseurs. Il fait également partir des éléments indispensables dans la quête d'un marché privé ou public relatif au transport de personnes.
Comment obtenir l'extrait D1 ou le Kbis pour taxi ou VTC ?
L'extrait D1 et le Kbis pour taxis ou VTC ont la même valeur juridique. Ils sont cependant délivrés différemment.
Obtenir un extrait D1
L'extrait D1 ne concerne que les chauffeurs de taxi ou VTC enregistrés au Registre des Métiers. Il est donc délivré par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA). Pour optimiser votre temps, vous pouvez l'obtenir gratuitement en ligne en utilisant soit le nom ou la dénomination sociale de votre entreprise soit son numéro SIREN. Pour ce faire, rendez-vous sur le site internet de la CMA du département de l'entreprise. Suivez ensuite les instructions données pour obtenir votre extrait D1.
Comment avoir votre numéro SIREN ?
Le numéro SIREN permet d'identifier une entreprise sur le plan national. Il est constitué de 9 chiffres aléatoires. C'est un numéro attribué à vie. Il permet de connaître toutes les informations financières et juridiques de l'entreprise. La demande du numéro SIREN se fait grâce à une copie de l'extrait relatif à l'entreprise parue au Journal officiel des Associations et Fondations d'Entreprises (JOAFE) et d'une copie des statuts de l'entreprise. L'inscription s'effectue uniquement en ligne.
Obtenir un extrait Kbis de taxi ou VTC
L'extrait Kbis pour taxi ou VTC contrairement à l'extrait D1 est délivré par le greffe du tribunal de Commerce dont dépend l'entreprise. Son obtention est possible en contrepartie d'une somme donnée. Il peut être obtenu physiquement (sur place) ou demandé en ligne sur Infogreffe.
Par ailleurs, depuis quelques mois, les responsables d'entreprises ont la possibilité de recevoir gratuitement en ligne leur Kbis en toute sécurité grâce à la plateforme Monidenum.
