Le métier de livreur à domicile de repas est en pleine expansion, principalement dans les grandes villes. Pour un revenu d'appoint, pour un job étudiant, pour une activité principale, les plateformes de mise en relation entre les restaurants et les clients du type uber eat et deliveroo vont vous demander un extrait KBIS. Pourquoi ? Comment obtenir ce document ?
Pour devenir coursier chez uber eat, chez deliveroo ou sur une plateforme similaire, vous devez avoir au moins 18 ans, avoir une pièce d'identité en cours de validité et un casier judiciaire vierge (exigé uniquement dans certaines villes françaises).
Autre condition, vous devrez créer votre entreprise. Vous aurez le choix du statut : micro-entrepreneur nouveau nom de l'auto-entrepreneur, EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou encore SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Dans tous les cas, vous serez dans l'obligation d'inscrire votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette inscription entraîne l'émission d'un extrait KBIS, qui va vous être réclamé par la plateforme. En effet, celle-ci ne salarie pas ses livreurs. Vous restez donc libre de vos horaires et de travailler pour la concurrence. Mais, la plateforme ne vous garantit pas un minimum de rémunération et ne cotise pas au régime des salariés. Avec votre KBIS, la plateforme s'assure donc que vous avez bien le statut d'indépendant, une précaution pour éviter la requalification du contrat de prestataire en contrat de travail.
Bon à savoir : la livraison doit se faire à vélo, électrique ou non. Si vous utilisez un scooter ou une voiture, vous devez être inscrit au Registre National des Transporteurs et avoir une licence transport.
L'extrait KBIS du livreur aussi nommé extrait K pour un livreur auto-entrepreneur est un acte authentique. Il certifie que le professionnel est bien inscrit comme indépendant. De plus, il contient un certain nombre d'informations importante, comme :
- le numéro SIREN, c'est-à-dire l'identifiant de l'entreprise (une série de 9 chiffres attribuée de manière aléatoire par l'INSEE),
- le numéro SIRET comprenant le numéro SIREN + 5 chiffres correspondant à la localisation de votre entreprise de livraison. Ce numéro doit être mentionné sur vos factures. Uber Eat et Delivroo proposent d'éditer ces factures à votre place. Il convient donc de mentionner votre numéro SIRET, dans vos paramètres de facturation sur la plateforme.
- le code APE (Activité Principale Exercée). Le code APE pour un livreur est en général 5320Z – Autres activités de poste et de courrier,
- la raison sociale. Pour un auto-entrepreneur, il s'agit obligatoirement de son prénom et de son nom,
- la forme juridique. Le statut d'auto-entrepreneur désormais micro-entrepreneur est particulièrement adapté pour l'activité de livreur Uber Eat / Deliveroo du fait de sa flexibilité et de sa simplicité. Il peut ainsi se cumuler avec une activité de salarié, d'étudiant et même de demandeur d'emploi,
- l'adresse de l'entreprise. Vous pouvez domicilier votre entreprise chez vous (vérifiez votre éventuel règlement de copropriété), auprès d'une société de domiciliation ou encore auprès d'une pépinière d'entreprises.
etc.
Certaines informations sont susceptibles d'évoluer. Aussi, Deliveroo ou Uber Eat vont vous demander un extrait KBIS daté de moins de 3 mois.
L'activité de livreur indépendant est considérée, comme une activité de prestation commerciale. Votre micro-entreprise ou autre entreprise individuelle doit donc être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de commerce. L'inscription peut se faire jusqu'à 1 mois, avant le début de votre activité.
Pour vous inscrire, vous avez le choix entre :
- envoyer votre dossier au greffe du tribunal de commerce, dont vous dépendez. Un formulaire correspondant à la forme juridique de votre société doit alors être rempli, formulaire P0 CM micro-entrepreneur, formulaire PEIRL. Le formulaire est accompagné d’une pièce d’identité avec une mention manuscrite « J’atteste sur l’honneur que cette pièce est conforme à l’original… Fait à (lieu), le (date) »,
- faire appel au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la chambre de commerce et de l'industrie, dont vous dépendez,
- utiliser le service en ligne d'Infogreffe,
- faire appel à un organisme privé spécialiste de la création d'entreprise.
Une fois votre inscription au RCS validée, vous allez recevoir dans les jours, qui suivent, par courrier, un extrait KBIS à l'adresse de votre société. Si vous ne souhaitez pas attendre, si cet extrait est perdu ou s'il a plus de 3 mois, vous avez la possibilité d'obtenir gratuitement un extrait KBIS numérique sur le site monidenum.
Vous avez également la possibilité de vous adresser au greffe du tribunal de commerce ou à infogreffe. Le KBIS de votre entreprise peut alors être imprimé ou envoyé par la poste. Dans les deux cas, la démarche est payante.
Si vous êtes livreur à Metz, à Strasbourg, à Colmar, à Mulhouse, vous devez contacter la chambre commerciale du tribunal de proximité, un tribunal né de la fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance. En effet, en Alsace-Moselle, il n'y a pas de tribunaux de commerce.
A savoir : l'extrait KBIS de votre société de livraison est un document public. Un tiers peut donc l'obtenir directement sur simple demande de sa part.
