Vous louez une chambre meublée dans votre maison à l'année ou dans le cadre d'une chambre d'hôte. Vous avez acheté un appartement et souhaitez le louer avec ses meubles, afin de vous assurer un complément de revenu. Vous avez acquis un studio dans une résidence étudiante. Vous avez opté pour le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel). Or, vous venez de recevoir une demande de KBIS par votre banque, un fournisseur, l'administration. Pourquoi une telle demande ? Comment obtenir son KBIS LMNP ?
Le statut de loueur meublé non-professionnel est réservé aux personnes, dont les recettes locatives ne dépassent pas 23000 € par an ou 50% des revenus globaux. Ces recettes sont à enregistrer dans la case des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), lors de la déclaration annuelle de revenu.
Par ailleurs, pour être considéré comme meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :
- une table et des sièges,
- une literie avec couette et couverture,
- des plaques de cuisson,
- un four traditionnel ou micro-onde,
- un occultant dans la pièce servant de chambre à coucher,
- un réfrigérateur avec un compartiment congélateur,
- des étagères,
- des luminaires,
- la vaisselle et les ustensiles nécessaires à la préparation et à la prise des repas,
- le matériel d'entretien.
En cas d'installation en tant que loueur de meublé non-professionnel, il est nécessaire de transmettre le formulaire POi au greffe du tribunal de commerce, auquel le bien est rattaché, dans les 15 jours suivants le début de l'activité. Et, si le loueur a plusieurs biens, il doit prendre en compte l'adresse du premier bien. Un numéro SIRET, le numéro d'identification du loueur meublé non-professionnel est alors attribué par l'INSEE.
Par ailleurs, si des prestations hôtelières, comme le petit-déjeuner ou le lavage du linge, sont proposées, le loueur doit s'inscrire en tant que société commerciale au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il peut accomplir cette démarche en passant par l'intermédiaire du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d'industrie. Cependant, s'il tient une chambre d'hôte en complément de son activité agricole, c'est le CFE de la chambre d'agriculture, qui est compétent, sauf si cette activité est exercée dans le cadre d'une société (le tribunal de commerce reste alors compétent).
Le formulaire POi est disponible en ligne, sous la référence cerfa 11921*05. Il faut notamment indiquer :
- L'adresse du bien en case 5. Si le locataire occupe une partie de la résidence principale du loueur, il est inutile de remplir cette case.
- La case 6 concerne le début d'activité. Normalement, c'est la première date de location, qui doit être prise en compte. Mais, selon le régime fiscal choisi, il peut être intéressant d'indiquer la date d'achat du bien, pour pouvoir déduire le coût des travaux
- La case 10 est dédié au régime fiscal. Le loueur meublé doit déclarer ses revenus au titres des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Il a, cependant, le choix entre le régime micro, le régime simplifié et le régime normal. Par ailleurs, il existe 3 régimes de TVA. Mais, une location meublée sans prestation n'est pas assujettie à la TVA.
Un extrait KBIS est régulièrement demandé au loueur de meublé non professionnel, pour être répertorié comme fournisseur auprès d'un grand groupe louant de chambres pour ses salariés, pour obtenir des subventions, pour ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité, pour souscrire un contrat d'assurance etc.
Si le loueur non-professionnel ne propose pas de prestations de nature hôtelière, il ne va pouvoir communiquer qu'un avis de situation SIRENE disponible en ligne sur le site de l'INSEE. En revanche, si la location est du type chambre d'hôte ou résidence avec service, le loueur peut demander en ligne son extrait KBIS ou extrait K, s'il exerce dans le cadre d'une entreprise individuelle, en tant qu'auto-entrepreneur, par exemple. Les sites compétents sont alors celui d'infogreffe et le site gratuit monidenum. Le loueur a également la possibilité de s'adresser au greffe du tribunal de commerce, dont son bien dépend. Et, les agriculteurs ayant une chambre d'hôte et gérant leur exploitation en tant qu'exploitant individuel doivent contacter leur chambre d'agriculture.
L'extrait KBIS ou son équivalent pour un loueur non professionnel d'appartement non meublé comporte des informations essentielles pour l'administration et pour les services commerciaux.
Ce document permet, tout d'abord, de prouver l'existence légale de l'activité. De plus, il indique le numéro siren composé de 9 chiffres. Ce numéro est attribué à vie au loueur et lui sert d'identification. Il doit, d'ailleurs, le mentionner sur tous ses documents, comme les devis, les factures, son tampon, son éventuel site vitrine sur le web...
Le KBIS permet également de connaitre l'identité du loueur, son adresse et son éventuelle enseigne commerciale. Il porte à la connaissance du public la date de début d'activité et l'éventuelle date de cessation d'activité etc.
D'un point de vue légal, le KBIS n'a pas de durée de validité. Mais, les usages veulent que cette durée soit limitée à 3 mois, car les informations, qu'il comporte, peuvent évoluer rapidement. Il faut, par ailleurs, savoir que ce document est public et peut être demandé directement par un tiers, qui n'a pas besoin de justifier la légitimité de son intérêt.
Actuellement, l'immobilier est l'un des secteurs les plus rentables. Certains privilégient l'immobilier locatif afin d'engendrer des appointements fonciers et détaxer une partie de celles-ci. Si cette option présente de nombreux avantages, elle n'est pas exempte de procédures. L'une des étapes importantes de ce processus est l'obtention de l'extrait Kbis Lmnp.
Qu'est-ce qu'un extrait Kbis lmnp ? Quelles sont les conditions pour obtenir un statut Lmnp ? Quel est le contenu d'un extrait Kbis lmnp ? Comment obtenir un extrait Kbis lmnp ? Tant de questions que vous vous posez certainement. Découvrez ici tout ce qu'il y a à savoir sur ce document.
- Qu'est-ce qu'un extrait Kbis lmnp ?
- Quelle est la différence entre extrait Kbis et extrait Kbis Lmnp ?
- Quelles sont les conditions pour obtenir le statut Lmnp ?
- Quel est le contenu d'un extrait Kbis Lmnp ?
- Comment obtenir un Extrait Kbis Lmnp ?
- Quelle est la durée de validité d'un extrait Kbis LMNP ?
Qu'est-ce qu'un extrait Kbis LMNP?
Le statut Loueur de Meublé Non professionnel ou statut Lmnp est un régime fiscal permettant d'acquérir un bien immobilier (neuf ou ancien) pour le louer (avec des meubles) à un tiers. Le logement doit être équipé (literie, accessoires de cuisine, meubles, etc.). Ce statut permet à celui qui le possède de profiter d'une rente défiscalisée.
L'extrait Kbis lmnp est un document officiel permettant de répertorier le Loueur de Meublé non professionnel comme représentant d'un groupe louant des chambres. Il s'agit d'un document juridique attestant de l'existence juridique et légale d'une société immobilière. Il permet de démontrer l'existence légale de l'activité.
Quelle est la différence entre extrait Kbis et extrait Kbis Lmnp ?
Même si les deux documents ont l'air semblables, ils sont loin de l'être. En effet, l'extrait Kbis est un document qui concerne uniquement les entreprises ou micro-entreprises. L'extrait Kbis quant à lui est uniquement lié à l'immobilier et plus particulièrement au statut de loueur meublé non professionnel.
Quelles sont les conditions pour obtenir le statut Lmnp ?
Ce statut est réservé aux individus dont les revenus locatifs ne dépassent pas 50 % des revenus totaux du propriétaire. De plus, ce propriétaire doit disposer d'un appartement meublé. Pour être considéré comme meublé, un appartement doit contenir un certain nombre d'équipements comme :
- une table,
- des chaises,
- plusieurs ustensiles de cuisine,
- un réfrigérateur avec un compartiment congélateur,
- des étagères,
- et des luminaires.
Sans ces éléments, les loueurs ou propriétaires de maisons ne peuvent acquérir le statut de loueur meublé non professionnel.
Quel est le contenu d'un extrait Kbis Lmnp ?
Très important, ce document indique l'essentiel des informations pour l'administration et pour les services commerciaux. Vous y trouverez par exemple :
- le numéro d'identification de l'entreprise (le numéro SIREN),
- l'identité du loueur,
- l'adresse du loueur,
- et l'enseigne commerciale du loueur, s'il en a.
On y trouve également la date du début de l'activité, la probable date d'interruption des activités et le code Activité principale Exercée (6820A pour les LMNP).
Comment obtenir un Extrait Kbis Lmnp ?
L'extrait Kbis lmnp ne peut être délivré qu'aux loueurs de meublés offrant plusieurs prestations de services (le ménage ou le service de petit déjeuner). Dans ce cas, le loueur peut obtenir son extrait Kbis en ligne ou son extrait K s'il exerce en tant qu'auto-entrepreneur. Pour ce faire, il peut se rendre sur le site gratuit de l'Infogreffe. Les formalités des loueurs en meublé non professionnel peuvent être remplies ici. Le propriétaire ou loueur peut également s'adresser au greffe du tribunal de commerce auquel son bien est rattaché pour obtenir son extrait Kbis.
Dans le cas où le loueur non professionnel ne proposerait aucune prestation de type hôtelière, le loueur ne peut obtenir qu'un avis de situation SIRENE. Il reçoit par courrier un numéro SIRET dans les jours qui suivent le remplissage et l'envoi du formulaire POi. Le numéro SIRET est un identifiant de 14 chiffres attribué par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des études économiques). En entrant le numéro SIRET sur le site de l'INSEE, le loueur a la possibilité d'obtenir un avis de situation SIRENE.
Remplissage du formulaire POi
Disponible en ligne sous la référence cerfa 11921*05, le formulaire POi indique un certain nombre d'informations et nécessite donc un remplissage méticuleux. Ce formulaire vous permettra de déclarer votre entreprise auprès de votre CFE (Centres de Formalités des Entreprises). Pour ce faire, vous devez :
- indiquer dans la case 5 du formulaire l'adresse du bien immobilier mis en location sauf si celui-ci est déjà occupé par le locataire,
- mentionner dans la case 6 du formulaire la première date de location (la date de l'achat du bien immobilier selon le régime fiscal choisi),
- et renseigner dans la case 10 vos revenus (en tant que loueur meublé) au titre des BIC (Bénéfices Industriels et commerciaux).
Néanmoins, notez que vous avez le choix entre le régime micro, le régime simplifié et le régime normal.
Obtenir un numéro SIRET en LMNP
Le numéro SIRET est un ensemble de 14 chiffres (les 9 chiffres du numéro SIREN + les chiffres du Numéro interne de Classement) qui est attribué à chaque établissement d'un bien immobilier. Après avoir rempli le formulaire POi, vous devez le transmettre au greffe du tribunal de commerce auquel vous êtes rattaché par le biais d'une téléprocédure. Ce formulaire doit être envoyé dans les 15 jours suivant le début de l'activité. Ensuite, votre numéro SIRET vous sera envoyé par courrier dans les jours suivants.
Quelle est la durée de validité d'un extrait Kbis LMNP ?
D'un point de vue juridique, l'extrait Kbis Lmnp n'a pas de durée de validité fixe. Toutefois, ce document est considéré comme caduc au-delà de trois mois, car les informations qu'il contient peuvent changer. Pour avoir une version toujours à jour de votre extrait Kbis Lmnp, vous pouvez souscrire un abonnement afin de recevoir régulièrement ce document (par mois ou tous les trois mois selon votre choix). Pour en bénéficier, vous pouvez aller sur le site Infogreffe.fr.
L'extrait Kbis Lmnp est un document officiel pour tout individu en lien avec la location meublée. C'est un document qu'on peut obtenir en ligne ou auprès du greffe du tribunal auquel votre bien est rattaché. Cependant, notez que son absence chez un loueur non professionnel de meublés peut donner lieu à de lourdes sanctions.
