L'extrait Kbis comme l'extrait D1 sont des documents officiels certifiant l'existence légale d'une entreprise. Ces documents renseignent tout individu qui souhaite obtenir des informations concernant les sociétés. Quelle est leur différence ? Comment les obtenir ? Découvrez les points essentiels à savoir sur ces actes officiels.
Qu'est-ce que l'extrait Kbis et D1 ?
L'extrait Kbis est le seul document officiel qui peut attester l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Il justifie la légalité de l'activité d'une entreprise commerciale. Quant à l'extrait D1, le document est la carte d'identité d'une entreprise artisanale et la preuve de l'inscription au Répertoire des Métiers de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat.
Ce document est l'équivalent de l'extrait Kbis délivré après l'inscription au RCS pour les artisans. Au même titre que l'extrait Kbis, il est la preuve de l'existence juridique d'une entreprise, mais dont l'activité est de nature artisanale.
Comment différencier l'extrait Kbis et l'extrait D1 ?
Bien que l'extrait Kbis et l'extrait D1 représentent des valeurs similaires, ces documents sont deux actes officiels différents. Tout d'abord, il est important de savoir que l'extrait Kbis est uniquement destiné à toutes les entreprises commerciales.
En revanche, l'extrait D1 concerne essentiellement les professionnels ayant un statut d'artisan. Ils doivent, entre autres, exercer une activité de fabrication, de transformation, de réparation et de prestations de services. C'est par exemple le cas des taxis, des VTC, des coiffeurs, du taxidermiste, des garagistes, des menuisiers et des pâtissiers. L'essentiel du revenu de l'entreprise doit provenir des produits et des services issus de son propre travail. Par ailleurs, l'entreprise artisanale ne doit pas employer plus de 10 salariés lors de la création pour revendiquer le statut d'« artisan ».
Où s'immatriculer pour avoir un extrait Kbis ?
La délivrance de l'extrait Kbis se fait suite à la création et à l'immatriculation d'une entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour cela, le dirigeant ou le représentant légal de la société doit se rendre auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou CFE compétent ou auprès du greffe du Tribunal de Commerce. Des documents comme une pièce justificative de l'exercice de l'activité, une attestation sur l'honneur de non-condamnation, une copie de l'annonce publiée, deux exemplaires des statuts ainsi qu'une pièce d'identité du demandeur sont requis pour les personnes physiques.
L'identité du conjoint ou du partenaire du déclarant, le nom de domaine du site internet de la société, le type et le début d'activité, le nom commercial et l'origine des fonds doivent également être présentés. Les personnes morales devront ajouter le montant du capital, la dénomination sociale et sigle de la société et la forme juridique de l'entreprise à ces documents. Par ailleurs, vous avez la possibilité de vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés en ligne. La démarche se fait sur infogreffe.fr et toutes les pièces justificatives doivent être dématérialisées pour ce faire. La société commerciale doit impérativement être déclarée 15 jours après le début d'activité maximum.
Où s'immatriculer pour avoir un extrait D1 ?
Pour avoir un extrait D1, vous devez vous immatriculer au Répertoire des Métiers de la CMA. Vous devez remplir certaines conditions pour être éligible. Par exemple, l'exercice de la profession artisanale doit se faire sous le statut juridique de l'EIRL, de l'EURL ou de l'EIL. La fourniture d'une attestation de non-condamnation, de l'autorisation de diffusion aux tiers, d'un mandat et de la justification de qualification professionnelle artisanale est également exigée.
L'inscription au Répertoire des Métiers doit être réalisée dans un délai de 1 mois maximum suivant le début de l'activité de l'entreprise. La démarche se fait généralement auprès du CFE de la chambre des métiers et de l'artisanat compétent. Les sociétés artisanales siégeant en Alsace ou en Moselle, par contre, doivent s'immatriculer au registre des entreprises.
L'immatriculation est-elle obligatoire ?
Que ce soit l'immatriculation RCS ou au RM, la démarche est obligatoire. Elle vous permettra d'obtenir l'extrait Kbis ou D1. Ainsi, vous prouverez l'existence juridique de votre société et pourrez exercer légalement. Sachez, par ailleurs, que ces documents officiels sont exigés dans de nombreux domaines, notamment lors de l'ouverture d'un compte bancaire professionnel. Vous aurez aussi besoin de l'extrait d'immatriculation pour pouvoir constituer un dossier de demande de crédit, acheter votre matériel, vendre ou acquérir un véhicule au nom de votre société.
En outre, il est important de savoir que la non immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers est passible de sanctions pénales. En effet, cela sera considéré comme un travail au noir. Dans ce sens, vous risquez au minimum 6 mois d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende. En outre, votre établissement risque d'être fermé provisoirement ou radié.
Dans quel cas une double immatriculation est-elle nécessaire ?
Dans certains cas, un artisan doit être à la fois immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés et au Répertoire des Métiers pour pouvoir exercer. Cela est explicable par le fait qu'une partie de ses activités revêt un caractère commercial. C'est par exemple le cas des restaurateurs.
En effet, les professionnels de la restauration s'enregistrent au RM de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat pour revendiquer le titre d'artisan cuisinier, mais du fait qu'ils exercent des actes commerciaux, l'immatriculation au RCS est obligatoire. Les entreprises de taxi et de VTC devront également réaliser une double immatriculation dans le cas où ils emploient plus de 50 salariés.
Déclarez votre entreprise et immatriculez-vous au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers en vue d'obtenir l'extrait Kbis ou D1 et exercer en toute sérénité. N'hésitez pas à faire une double immatriculation si cela s'avère être nécessaire. Ces démarches sont pour vous la garantie du bon développement et de la pérennisation de votre société commerciale ou artisanale.
