Le statut de la Société par Actions Simplifiée (SAS) créée en 1994 est très apprécié des PME. En effet, cette société est une combinaison astucieuse entre la société de personnes et la sociétés de capitaux. Elle permet ainsi la sécurisation du statut du dirigeant (responsabilité limitée, cotisations au régime général...), tout en ouvrant le capital aux investisseurs. Mais, comme toutes les sociétés commerciales, la SAS va recevoir de nombreuses demandes d'extrait KBIS. Découvrez dans cet article, les informations mentionnées dans ce document et comment recevoir rapidement un KBIS.
Le KBIS d'une SAS est considéré comme sa carte d'identité. Il s'agit en fait d'un extrait du registre du commerce délivré par le greffe du tribunal de commerce.
Cet extrait va permettre à tous d'avoir accès aux informations suivantes :
- la raison sociale de la SAS suivie éventuellement de son sigle, c'est-à-dire le nom commercial,
- le greffe d'immatriculation,
- le numéro SIREN, un numéro à 9 chiffres restant inchangé pendant toute la durée de vie de l'entité, contrairement au SIRET composé de 14 chiffres variables selon les établissements de la SAS et modifiés en cas de déménagement,
- l'objet social c'est-à-dire l'activité détaillée ainsi que le code NAF attribué à des fins statistiques par l'INSEE,
- le montant du capital social, ce montant étant librement fixé par les associés de la SAS,
- l'adresse du siège, tous les courriers officiels devant être envoyés à cette adresse,
- le prononcé d'une éventuelle procédure collective par le tribunal de commerce (redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou encore procédure de sauvegarde),
- l'éventuel nom de domaine, c'est-à-dire l'adresse du site internet,
etc.
Les conditions d'organisation d'une SAS sont souples. Les associés ont, toutefois, l'obligation de désigner dans les statuts un représentant légal, un représentant prenant le titre de président. Celui-ci figure alors en tant que tel sur le KBIS. Les associés ont également la possibilité d'adjoindre des directeurs généraux et/ou des directeurs délégués à mentionner au KBIS, s'ils ont la capacité d'engager la société.
Doit également être rendue publique à travers une inscription au KBIS, la présence éventuelle d'un directoire et d'un conseil de surveillance. Les présidents et les membres de ces organes chargés de seconder et de contrôler sont donc nommés, bien qu'ils n'aient pas la possibilité de signer des contrats au nom de la SAS.
Enfin est mentionné sur le KBIS, le nom du commissaire aux comptes de la SAS, sachant que sa nomination est facultative sauf si la SAS contrôle une autre société ou si elle est contrôlée par une autre société.
La SAS est une société commerciale de par sa forme, quelle que soit son activité réelle : artisanale, libérale ou commerciale. A ce titre, elle doit donc être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette immatriculation de la société par action simplifiée se fait par envoi du dossier au greffe du tribunal de commerce ou par la téléprocédure Infogreffe. Les dirigeants peuvent également passer par le Centre de Formalité des Entreprise (CFE) de leur chambre de commerce et d'industrie ou par un prestataire privé, comme un avocat. Une fois l'immatriculation effectuée, la SAS reçoit à son siège social son premier extrait KBIS par courrier simple sous une dizaine de jours.
Par la suite, le dirigeant de la SAS ou des tiers peuvent demander un nouvel extrait KBIS de la société par actions simplifiée :
- soit en se rendant directement au greffe du tribunal de commerce,
- soit en utilisant le site Monidenum, une procédure réservée au représentant légal de la SAS, tel qu'il apparait dans les statuts,
- soit en demandant un KBIS sur le site Infogreffe, avec possibilité de souscrire un abonnement permettant de recevoir un KBIS à jour selon une périodicité définie,
- soit en faisant appel à un intermédiaire, qui va remettre le KBIS papier ou/et le KBIS numérique de la SAS.
Astuce : la demande de KBIS peut se faire avec le nom de la SAS. Mais, l'idéal est d'utiliser son identifiant unique, le siren, un numéro présent sur tous les courriers de la société et sur son site internet.
Le KBIS de la société par actions simplifiées prouve que cette dernière est bien immatriculée. Or, l'immatriculation confère à la SAS sa personnalité morale, sa personnalité juridique. Ainsi, la SAS peut signer des contrats, détenir un compte en banque, percevoir des subventions etc. Par ailleurs et sous certaines conditions, l'immatriculation entraine la réintégration des actes passés pour le compte de la SAS en formation, c'est-à-dire des actes passés par les associés avant l'enregistrement au RCS de la SAS, dans l'unique objectif de préparer sa constitution et le début de son exploitation.
De plus, les informations mentionnées sur le KBIS sont opposables aux tiers. A titre d'exemple, en consultant ce document, il est possible de savoir qui peut signer des contrats pour le compte de la SAS. Et, si le tiers a signé avec un actionnaire sans pouvoir, la responsabilité de la société ne peut en principe pas être engagée.
Point d'attention : comme les mentions sur le KBIS de la SAS sont susceptibles d'évoluer rapidement, l'administration et les partenaires commerciaux réclament un KBIS daté de moins de 3 mois, sachant que la SAS doit signaler tout changement au greffe dans un délai d'1 mois.
