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Le tribunal de commerce de Versailles est une juridiction de premier degré chargée de traiter les conflits entre les commerçants. Il a pour mission la gestion des procédures collectives, des redressements ainsi que des liquidations judiciaires. Le tribunal de commerce est la juridiction à laquelle il faut s'adresser pour commander l'extrait KBIS de l'entreprise.
Le tribunal de commerce de Versailles est compétent pour la totalité des litiges entre commerçants, entre les institutions financières ou encore commerçants et leurs clients. Sous certaines conditions, les particuliers non commerçants qui ont un litige avec un commerçant peuvent aussi saisir le tribunal de commerce de Versailles. Cette juridiction est compétente pour tous les litiges en lien avec des actes de commerce et pour les différentes procédures collectives concernant les entreprises en difficulté.
Le greffe du tribunal de commerce est un service chargé de gérer les formalités administratives du tribunal de commerce et d'authentifier les actes juridiques. C'est à ce service qu'il faut s'adresser pour commander un extrait kbis à Versailles, un document très important, car c'est la carte d'identité d'une société. Le greffe du tribunal de commerce est l'interlocuteur pour toutes les démarches administratives avec le tribunal de commerce. Il a aussi pour mission de tenir le registre du commerce et des sociétés ainsi que celui des agents commerciaux.
Peu importe le statut juridique de l'entreprise, la demande KBIS est toujours utile, car c'est le seul document juridique attestant de l'existence juridique effective de la société après son immatriculation. Ce document est en quelque sorte la carte d'identité de l'entreprise. Pour l'obtenir, il faut se rendre au greffe du Tribunal du commerce de Versailles et payer quelques euros, en fonction du mode de réception choisi.
Mais avant tout, il est nécessaire de créer l'entreprise en l'immatriculant au RCS (il s'agit d'une étape obligatoire) et ensuite demander un extrait K en renseignant les données au sujet de la société, notamment sa dénomination sociale, son sigle, son nom, ainsi que son numéro SIREN. Le document extrait KBIS est alors délivré et certifié par le greffe du Tribunal de Versailles.
Aujourd'hui, des sites comme extrait k-bis.net proposent un service destiné aux professionnels qui désirent recevoir un extrait k-bis rapidement en ligne. Il suffit pour ce faire d'effectuer une recherche dans la barre de recherche du site au sujet de l'entreprise et de sélectionner le type de KBIS requis. Ensuite, il est nécessaire de payer la commande pour recevoir un extrait KBIS par courrier ou simplement en le téléchargeant.
À noter que ce document est toujours payant, car s'il est délivré par le tribunal de commerce de Versailles, il coûte 2,82 euros tandis que s'il est commandé en ligne avec une réception par courrier, le prix est de 4,08 euros. Pour être opposable lors des démarches administratives et professionnelles de l'entreprise, l'extrait KBIS doit dater d'au moins trois mois.
