.webp)
Le tribunal de commerce de Pontoise est chargé de régler les litiges entre entreprises et les sociétés commerciales, mais aussi de délivrer certains actes officiels. C'est une juridiction de premier degré initiée et gérée par des commerçants, pour des commerçants.
Quelles sont les missions du tribunal de commerce de Pontoise ?
Obtenir un extrait au tribunal de commerce de Pontoise
Commander un extrait KBIS simplement en ligne
Quelles sont les missions du tribunal de commerce de Pontoise ?
Les articles L.721-3 à L.721-6 du Code de commerce stipulent le rôle du tribunal de commerce. Cette juridiction spécialisée dans le jugement des litiges règle les désaccords entre les sociétés commerciales et leurs partenaires financiers. Le tribunal de commerce de Pontoise s'avère tout aussi compétent en cas de litige entre un commerçant et un particulier. Avec un défendeur non commerçant et un demandeur commerçant, ce sont les tribunaux d'instance qui se chargent de l'affaire. Le tribunal de commerce dispose également des compétences requises pour ouvrir une procédure de sauvegarde. Cela contribue à une meilleure réorganisation de l'entreprise et au maintien des emplois.
Le tribunal de commerce est également sollicité pour une procédure de redressement judiciaire. Il en est de même pour la procédure de liquidation judiciaire ou le dépôt de bilan. Cette étape vient à la suite d'un redressement en défaveur de l'entreprise. Toutefois, le tribunal de commerce de Pontoise ne peut être sollicité en cas de litiges relatifs aux baux commerciaux ou en rapport à la propriété industrielle. Dans ces cas de figure, les parties devront se présenter devant le tribunal de grande instance.
Obtenir un extrait au tribunal de commerce de Pontoise
L'extrait d'immatriculation au RCS ou le K Bis est la carte d'identité de l'entreprise, de la société ou du commerçant. Les articles R.123-150 à R 123-152 du Code de commerce règlementent la délivrance de ce document. Vous pouvez notamment l'obtenir directement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise qui se trouve au 3 rue Victor Hugo, Palais de justice.
Vous pouvez obtenir les extraits par courrier via un formulaire de réquisition à adresser au Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise ou vous présenter en personne.
Commander un extrait KBIS simplement en ligne
Une solution simple consiste aussi à commander l'extrait KBis en ligne. En effet, un système d'identification en ligne permet aux dirigeants d'entreprise d'obtenir leur extrait KBis de manière illimitée. Néanmoins, il faudra une copie numérique de la pièce d'identité pour activer l'identité numérique.
Pour rappel, l'extrait KBis reste accessible à toute personne intéressée, qu'elle ait ou non un lien avec la société en question. En cas d'indisponibilité du site Infogreffe, elle peut se connecter à un service de commande d'extrait KBis en ligne comme Extrait-KBIS.net. La démarche se révèle très simple, il suffit de renseigner l'identité de la société. Choisissez ensuite le mode de transmission : par courrier postal ou par voie électronique puis validez la commande. Les services en ligne proposent l'envoi périodique de ce document pour des besoins des démarches professionnelles ou administratives. Le commanditaire peut choisir la périodicité ainsi que la durée d'envoi de l'extrait d'immatriculation au RCS.
