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En tant que juridiction de première instance, le tribunal de commerce de Bobigny règle les litiges entre sociétés commerciales ou avec leurs partenaires financiers. Les compétences de cette juridiction impliquent également le jugement des conflits portant sur les actes et autres contrats de commerce.
Quelles sont les missions du tribunal de commerce de Bobigny ?
Obtenir un extrait Kbis au tribunal de commerce de Bobigny
Commander un extrait KBIS simplement en ligne
Quelles sont les missions du tribunal de commerce de Bobigny ?
En référence à l'article L.721-1 du Code de commerce, ce sont des chefs d'entreprises bénévoles qui font office de juges. Autrement dit, ce ne sont pas nécessairement des professionnels du droit. En revanche, ils peuvent compter sur un greffier du tribunal de commerce et sur les compétences d'un magistrat du ministère public en cas de difficultés.
Les missions du tribunal de commerce de Bobigny concernent essentiellement les sociétés commerciales. Ainsi, cette juridiction gère le registre du commerce et des sociétés (RCS). Les commerçants déposent leur demande d'immatriculation auprès du greffe. Ce dernier enregistre toute déclaration de changement de structure, toute modification statutaire…
Outre les affaires courantes, le tribunal de commerce de Bobigny est compétent pour régler les différends et les litiges émanant des actes de commerce. Il peut s'agir de déconvenues entre associés d'une même société, entre banques, entre commerçants ou entre particuliers et commerçants. Le tribunal de commerce est aussi amené à statuer sur des conflits qui reposent sur des situations de liquidations judiciaires. Cette juridiction se charge aussi des procédures de sauvegarde, de liquidation de redressement judiciaire…
Obtenir un extrait Kbis au tribunal de commerce de Bobigny
Communément appelé KBIS, l'extrait d'immatriculation au RCS mentionne toutes les informations concernant une société, un commerçant ou une entreprise. Toute personne ayant ou non un lien avec la société peut faire une demande d'extrait KBIS. Il lui suffit de se rendre auprès du greffe du tribunal de commerce de Bobigny. Des bornes sont ainsi disponibles dans le hall d'accueil.
Ces outils interactifs facilitent les commandes d'extrait Kbis, d'extrait Kbis périodique, de copies d'actes, de statuts et de bilans. À noter qu'un extrait coûte 2,82 euros. Autrement, il est toujours possible d'adresser le formulaire de réquisition par courrier. Dans ce cas, le coût d'un extrait est de 4,01 euros ou 2,82 euros avec une enveloppe affranchie. N'oubliez pas d'y inscrire l'adresse du Greffe du tribunal de Commerce de Bobigny, 1/13 rue Michel de l'Hospital, 93008 Bobigny cedex.
Commander un extrait KBIS simplement en ligne
Avec la dématérialisation des services de commande d'extrait KBIS sur Kbis.net, quelques clics suffisent pour obtenir ce document. Véritable carte d'identité de la société, ce document se révèle indispensable pour pouvoir répondre aux appels d'offres. Il informe notamment sur la santé financière d'une entreprise donnée. En effet, cet extrait KBIS mentionne les procédures de sauvegarde, les redressements ou les liquidations éventuelles.
Quoi qu'il en soit, toute personne peut demander un extrait KBIS en ligne. Pour ce faire, elle devra renseigner la raison sociale ou le numéro d'immatriculation de la société. Comme il s'agit d'une demande payante, il faut débourser 3,53 euros par extrait KBIS obtenu en ligne. En revanche, le service en ligne est gratuit pour les chefs d'entreprise qui souhaitent se procurer leur extrait KBIS. Ils n'auront qu'à activer leur identité numérique pour obtenir le document en question.
