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Le tribunal de commerce est spécialisé dans le jugement des litiges commerciaux. Cette juridiction du premier degré intervient également dans les litiges avec les institutions financières, dont les banques.
Quelles sont les missions du tribunal de commerce de Romans ?
Obtenir un extrait Kbis au tribunal de commerce de Romans
Commander un extrait Kbis simplement en ligne
Quelles sont les missions du tribunal de commerce de Romans ?
Le tribunal de commerce de Romans est sollicité en cas de litige opposant un commerçant à un particulier. Si ce dernier est le demandeur, il a le choix entre le tribunal de commerce ou les tribunaux d'instance. Pour les procédures collectives, c'est le tribunal de commerce qui prévaut. Il s'agit notamment :
- De la procédure de sauvegarde
- De la procédure de redressement
- De la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'une entreprise (dépôt de bilan)
Attention, il existe des limites au champ de compétence du tribunal de commerce de Romans. Cette juridiction ne peut intervenir dans les cas de contrats commerciaux comportant de clauses d'arbitrage. Les parties devront ainsi se présenter devant un tribunal arbitral.
Le tribunal de commerce demeure aussi incompétent dans les cas de litiges portant sur les baux commerciaux relatifs à la propriété industrielle. Le pouvoir de jugement revient au tribunal de grande instance.
Obtenir un extrait Kbis au tribunal de commerce de Romans
L'extrait Kbis justifie l'activité commerciale d'une entreprise. Ce document légal et officiel prouve la création de la société commerciale ainsi que son inscription (immatriculation) au Registre de Commerce des Sociétés (RCS) de Romans. Il est requis dans le cadre d'une candidature à un appel d'offres public, lors de l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou pour l'achat de matériel professionnel. À noter que l'extrait Kbis implique les personnes morales donc, toutes les formes de sociétés commerciales. Les professionnels libéraux et les artisans de Romans ne sont pas concernés. La demande d'un extrait Kbis peut être effectuée en ligne ou auprès du greffe du tribunal du commerce de Romans.
Commander un extrait Kbis simplement en ligne
Tout dirigeant peut commander l'extrait Kbis de sa société commerciale. Ce document est également accessible à toute personne extérieure souhaitant obtenir des informations sur n'importe quelle entreprise immatriculée en France, ici, à Romans. C'est en quelque sorte la carte d'identité des sociétés. D'ailleurs, les services de commande d'extraits Kbis en ligne sont là pour faciliter la démarche.
Pour le côté pratique, il s'avère intéressant de demander l'envoi périodique de l'extrait Kbis via les sites dédiés comme Extrait-Kbis.net. Toute personne, qu'elle ait un lien ou non avec l'entreprise, peut accéder au service en ligne. Il suffit d'identifier la société concernée et de réaliser une démarche simple. Après avoir validé la commande, l'extrait Kbis sera envoyé automatiquement à la date et à l'adresse de votre choix.
Pour rappel, les informations essentielles qui figurent sur l'extrait KBis sont le numéro d'identification, le code NAF, la raison sociale, la forme juridique, le nom commercial, l'adresse du siège, l'activité détaillée ou encore le montant du capital social : ce sont des informations publiques. Ce document renseigne également sur la date de constitution de la société, sa durée de vie. À ceux-là s'ajoutent la référence des autorisations obligatoires ainsi que l'identité des dirigeants et du commissaire aux comptes.
