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Extrait Kbis : pourquoi ce document ?
Toute entreprise qui se veut responsable et désireuse d'exercer une activité légale se doit d'avoir un extrait Kbis. Ce document sert à attester de l'existence juridique et légale d'une entreprise. L'extrait Kbis (carte d'identité de l'entreprise) est indispensable pour le bon fonctionnement de votre entreprise.
Sans cet extrait, il vous sera impossible d'ouvrir un compte bancaire en faveur de votre entreprise, ce qui constitue un handicap majeur pour les finances de cette dernière. Aussi, tant que votre entreprise sera dépourvue de sa carte d'identité légale, vous ne pourrez ni postuler aux appels d'offres ni vous approvisionner auprès de vos fournisseurs.
Quelle est la particularité de l'extrait Kbis à Thionville ?
La commune de Thionville est localisée dans le département de la Moselle. Or, dans ce département tout comme en Alsace et dans les territoires d'outre-mer, l'extrait Kbis n'est pas délivré par le greffe du tribunal du commerce. L'extrait Kbis de la Moselle, soumise au droit local, est délivré par les greffes des tribunaux d'instance. Ainsi, à Thionville, il est donné par le greffe du tribunal d'instance de cette ville.
Est-il possible de l'obtenir via internet ?
Autrefois, il était impossible d'obtenir l'extrait Kbis d'une entreprise de Thionville sur internet. Les dirigeants étaient dans l'obligation de se rendre auprès des tribunaux d'instance pour avoir cet inestimable document. Depuis le 1er janvier 2020, la délivrance de l'extrait Kbis pour toutes les entreprises de la Moselle a été dématérialisée sur le site Infogreffe.
Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir un extrait Kbis à Thionville ?
Afin d'obtenir un extrait Kbis à Thionville, il faut d'abord que votre entreprise soit régulièrement inscrite au registre du commerce et des sociétés. En effet, l'extrait Kbis n'est qu'un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
L'immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés peut se faire par le biais de différents canaux. Vous pouvez passer par le greffe du tribunal de grande instance ou vous rendre au centre de formalités des entreprises (CFE).
Ce n'est qu'après enregistrement effectif de votre entreprise, que son extrait Kbis vous sera délivré. Toutes les fois où vous aurez besoin de l'extrait Kbis de votre entreprise, vous pourrez désormais en faire la demande auprès du greffe du tribunal de grande instance en présentiel (au guichet) ou par courrier. Vous pouvez également l'obtenir via le site Infogreffe.
Quels sont les effets de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ?
La délivrance de l'extrait Kbis n'est pas la seule conséquence de l'enregistrement au registre du commerce et des sociétés (effet touchant les entreprises). Cet acte a également des effets non seulement sur les responsables d'entreprises, mais aussi sur les actes de l'immatriculation.
De prime abord, elle octroie aux commerçants le droit de participer légitimement aux scrutins professionnels. Elle concède d'autres avantages comme l'autorisation d'user de la propriété commerciale. Aussi, elle est une condition absolue d'obtention du statut de commerçant par les personnes physiques et représente une raison suffisante donnant naissance au fonds de commerce en rapport avec l'activité enregistrée.
L'enregistrement au registre du commerce et des sociétés atteste de l'existence juridique des personnes morales et leur permet de jouir valablement de leur statut. En ce qui concerne les actes enregistrés, l'immatriculation les rend opposables aux tiers. C'est-à-dire que les parties concernées peuvent les faire valoir auprès des tiers.
Voilà autant de raisons pour lesquelles vous devez vous empresser d'immatriculer votre entreprise ou société au registre du commerce et des sociétés si ce n'est pas encore le cas.
Quelles sont les sanctions en cas d'absence d'extrait Kbis pour une entreprise ?
Toute personne exerçant une activité commerciale doit obligatoirement s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés dans un délai de quinze (15) jours après le début d'activité de son entreprise ou durant le mois qui précède le début d'activité. La non-immatriculation d'une entreprise est taxée de dissimulation d'activité selon l'article L.8221-3 du Code du travail.
Ainsi, l'absence d'extrait Kbis est exposée à une peine pouvant aller jusqu'à trois (3) ans d'emprisonnement et une amende de 45 000 euros pour les personnes physiques. Les sanctions sont aussi sévères pour les personnes morales. Ces dernières sont passibles d'une amende pouvant s'élever à 225 000 euros et risquent également de subir des sanctions administratives.
Il est donc judicieux de vous soumettre à cette obligation pour éviter les déconvenues avec la justice, ce qui risque qu'entacher la réputation de votre entreprise.
Toutes les entreprises doivent-elles en disposer ?
Toutes les formes juridiques de sociétés commerciales (SARL, SA, SAS…) ayant le statut de personne morale ainsi que les entreprises individuelles, les artisans et les professionnels libéraux doivent avoir un extrait Kbis. À la seule différence que l'extrait Kbis des entreprises individuelles est appelé extrait K et celle des artisans un extrait D1.
Les professionnels libéraux n'ont pas vraiment droit à un extrait Kbis, mais plutôt à un numéro Siren qui certifie leur enregistrement auprès de l'Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales).
