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L'extrait Kbis : Qu'est-ce que c'est ?
Le Kbis est un document administratif qui justifie l'existence juridique d'une entreprise commerciale ou d'une société en France. L'extrait Kbis est donc une partie du registre du commerce et des sociétés. Ce registre est tenu par le greffe du tribunal de commerce. L'extrait kbis représente la « carte d'identité » officielle de l'entreprise. C'est l'unique document qui atteste de l'identité ainsi que de la légalité de cette dernière.
À quoi sert l'extrait Kbis à Bourg-en-Bresse ?
Dans la commune de Bourg-en-Bresse, l'extrait Kbis est généralement utilisé dans le cadre :
- d'une candidature à un appel d'offres;
- d'une ouverture de compte auprès d'une banque ;
- de l'achat de matériels professionnels auprès des distributeurs ;
- du prélèvement des taxes sur les fichiers ;
- de la demande des licences ainsi que des produits commerciaux ;
- du recrutement d'employés.
L'extrait Kbis n'a pas une durée de validité. Cependant, dans le cadre de l'une des opérations ci-dessus, il doit avoir moins de 3 mois. Passé cette validité, vous devez commander un nouvel extrait Kbis auprès du greffier du Tribunal de commerce de la ville de Bourg-en-Bresse.
Afin de recevoir régulièrement votre « extrait kbis à jour », vous pouvez demander un envoi périodique en ligne sur Infogreffe.
Contenu de l'extrait Kbis
L'extrait Kbis comporte l'ensemble des informations devant être déclarées par l'entreprise. Il regroupe les diverses mentions portées au Registre du Commerce et des Sociétés. Il s'agit des éléments suivants :
- le nom du greffe d'immatriculation : le choix du nom commercial est capital. Il est donc important de faire des recherches là-dessus ;
- la raison sociale, le sigle, l'enseigne ;
- le numéro d'identification (anciennement numéro SIREN) ;
- la forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI…) ;
- la devise et le montant du capital social ;
- l'adresse du siège ;
- la durée de la société ;
- la date de constitution ;
- le code NAF ;
- l'activité détaillée (texte) ;
- l'adresse du principal établissement ;
- la fonction, les noms, prénoms, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes.
Sur l'extrait Kbis, il est clairement indiqué la date de délivrance. Par ailleurs, sont généralement consignées dans ledit extrait, les procédures de sauvegarde, de redressement ainsi que de liquidations judiciaires.
Qui peut avoir un extrait Kbis ?
Selon le législateur, tout le monde peut faire la demande de l'extrait Kbis. Les propriétaires et/ou les fondateurs d'entreprises ainsi que de sociétés, sont surtout les plus concernés. En effet, ils en ont besoin pour prouver l'existence légale de leurs entreprises et sociétés respectives.
Commande de l'extrait Kbis
Dans la commune de Bourg-en-Bresse, il est recommandé d'opter pour la commande en ligne et un envoi périodique. Pour ce faire, il suffit de vous rendre sur Infogreffe afin de faire votre commande.
Ainsi, vous devez d'abord utiliser le formulaire de recherche pour vous rendre sur la fiche Infogreffe de l'entreprise qui vous intéresse. Ensuite, accédez à la partie « Documents officiels » puis choisissez l'option « Extrait Kbis ».Ensuite, veuillez sélectionner au choix, le ou les modes de transmissions de votre Extrait Kbis. Deux possibilités s'offrent à vous :
- la transmission par courriel;
- la transmission électronique.
Enfin, cliquez sur « Terminer ma commande » et suivez minutieusement les étapes du tunnel de commande afin de récupérer votre extrait Kbis et votre justificatif.
Si vous désirez disposer d'un extrait Kbis toujours à jour, demandez tout simplement un « envoi périodique » en choisissant l'option « Recevoir régulièrement un extrait Kbis ».
Envoi périodique
Présentée lors du processus de commande de l'extrait Kbis, l'option d'envoi périodique vous permet de définir la durée pendant laquelle vous souhaitez recevoir votre document.
La durée maximale de ce choix est de 24 mois. Lorsque la commande est faite, l'extrait Kbis vous sera envoyé automatiquement par courriel, selon la périodicité choisie.
À défaut d'un envoi par courriel, les envois périodiques se feront à l'adresse postale indiquée sur votre profil. Vous pouvez toutefois changer votre adresse postale durant la période des envois périodiques. Ainsi, les envois se feront suivant les changements effectués.
Dans la commune de Bourg-en-Bresse, les entreprises pouvant souscrire à un envoi périodique de l'extrait Kbis sur Infogreffe sont :
- les commerçants ;
- les sociétés ;
- les sociétés civiles immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés.
Cependant, il existe des entreprises qui ne peuvent pas demander un envoi périodique d'extraits Kbis. Il s'agit entre autres :
- des entreprises radiées (les envois périodiques sont automatiquement interrompus au moment de la radiation de votre entreprise) ;
- des sociétés non encore immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ;
- des sociétés non reprises en informatique ;
- des sociétés en cours de liquidation judiciaire.
Effet de l'enregistrement au RCS à Bourg-en-Bresse
À Bourg-en-Bresse, toute entreprise ou société enregistrée et ayant reçu son extrait Kbis, bénéficie dès lors des prérogatives qui découlent de sa reconnaissance judiciaire.
Ainsi, elle devient légale aux yeux des institutions compétentes à compter de sa date d'enregistrement. Elle peut donc agir librement en respect des lois et bénéficier pleinement des droits qui sont les siens dans la cité. L'exercice d'une activité commerciale requiert à Bourg-en-Bresse comme partout en France, une reconnaissance légale auprès du Tribunal du Commerce. Elle peut dès lors servir et valoir ce que de droit.
L'extrait Kbis est un document fondamental pour les entreprises. Il est nécessaire de toujours avoir ce document en sa possession afin d'être en règle d'un point de vue juridique. Les entreprises peuvent facilement obtenir ce document grâce notamment à des procédures simplifiées liées à la dématérialisation.
