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Extrait Kbis : à quoi sert-il ?
L'extrait Kbis sert à attester l'existence juridique et légale de votre entreprise. Elle permet également de prouver que cette dernière est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle vous permet de postuler aux appels d'offres, d'ouvrir un compte bancaire au nom de l'entreprise et de prétendre valablement aux aides octroyés par l'État aux entreprises. Sans l'extrait Kbis, votre entreprise n'existe pas et ne peut pas correctement fonctionner.
Quelles sont ses conditions de validité ?
Seul l'extrait Kbis délivré par le greffe du tribunal de commerce et signé par le greffier dudit tribunal est valable et peut être utilisé pour mener des démarches auprès de l'administration. De plus, cet extrait doit dater de moins de trois mois et contenir des informations récentes et exactes sur votre entreprise. Lorsque l'extrait Kbis de votre entreprise ne remplit pas toutes les conditions citées ci-dessus, il n'est malheureusement pas valable.
Où et comment obtenir l'extrait Kbis à Fort-de-France ?
Si votre entreprise est domiciliée à Fort-de-France, sachez que pour obtenir son extrait Kbis, vous devez vous tourner vers le greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France. Vous ne pouvez pas commander l'extrait Kbis sur le site Infogreffe, car les informations concernant les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés des tribunaux mixtes de commerce des DOM-TOM (départements d'outre-mer et territoires d'outre-mer) sont fournies par l'INPI (Institut national de la propriété industrielle).
En vue d'obtenir l'extrait Kbis, vous pouvez vous rendre directement au greffe du tribunal mixte de commerce ou envoyer votre demande par courrier. Vous avez aussi la possibilité de faire la demande par téléphone. Au vu du contexte actuel, il est préférable d'effectuer toutes vos démarches par courrier ou par téléphone.
Qu'est-ce que le RCS ?
Le registre du commerce et des sociétés est une base de données qui centralise des informations légales concernant les entreprises. L'inscription au RCS est une obligation pour toute personne exerçant une activité commerciale, qu'elle soit physique ou morale.
Ce registre existe depuis 1919 et a été hérité du droit allemand. Sa création est liée au désir du gouvernement français de constituer un instrument de connaissance des entreprises et d'information des tiers, afin de sécuriser le monde des affaires.
Lorsqu'une entreprise est enregistrée au RCS, elle obtient un numéro RCS. Ce numéro est composé du lieu d'immatriculation, des lettres A et B respectivement pour les commerçants et les sociétés et du numéro SIREN de l'entreprise (numéro à 9 chiffres attribué par l'Insee).
Quel est le délai pour immatriculer son entreprise ?
La demande d'immatriculation doit être déposée au plus tard dans les quinze jours qui suivent le début d'activité lorsqu'il est une question d'une entreprise individuelle. Elle peut aussi être déposée au cours du mois précédant la date déclarée du début de l'activité.
En ce qui concerne les sociétés, aucun délai n'est imposé pour le dépôt de leur dossier d'immatriculation. Toutefois, il est conseillé de le faire le plus tôt possible, après avoir rempli les formalités de constitution (signature des statuts, dépôt des fonds constituant le capital à la banque et publication de la constitution dans un journal d'annonces légales).
Pour les personnes morales autres que les sociétés ou le GIE, la demande doit être déposée dans les quinze jours suivant l'ouverture de l'établissement ou du siège social.
Comment se fait l'immatriculation au registre de commerce de Fort-de-France ?
Les formalités d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés varient selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale. Pour les personnes morales, il faut constituer un dossier de création d'entreprise auquel seront ajoutées des pièces justificatives. Le dossier ainsi constitué sera déposé au greffe du tribunal mixte de commerce qui s'occupera de l'immatriculation.
S'il est question d'une entreprise individuelle (personne physique), le chef d'entreprise a un formulaire de déclaration de début d'activité à remplir et à transmettre au greffe du tribunal mixte de commerce accompagné de quelques pièces justificatives.
Lorsque le dossier d'inscription est validé par ledit greffe, l'entreprise est inscrite officiellement au RCS. L'extrait Kbis (extrait K pour les personnes physiques) est alors transmis à l'entreprise, attestant ainsi de sa création légale. Les artisans ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés, mais au registre des métiers (RM). Aussi, pour déposer la demande d'immatriculation, le chef d'entreprise peut envoyer son dossier par courrier.
Peut-on recevoir régulièrement un extrait Kbis ?
Vous avez effectivement la possibilité de recevoir régulièrement l'extrait Kbis de votre établissement ou société. Il suffit tout simplement de souscrire à l'option périodique qui est souvent présentée au cours du processus de commande de l'extrait Kbis de votre entreprise.
Pour souscrire à cette offre, vous devez cocher la case courrier dans la section de commande de l'extrait. Vous devez ensuite préciser la durée et la fréquence à laquelle vous désirez recevoir l'extrait. Cependant, vous ne pouvez choisir une durée maximale des envois périodiques allant au-delà de vingt-quatre (24) mois.
Au cas où votre entreprise se retrouverait dans l'une des catégories suivantes, vous ne pourrez pas demander l'envoi périodique d'extrait Kbis. Sont concernées : les entreprises non reprises en informatique, les entreprises en procédure de liquidation judiciaire, les entreprises radiées et enfin celles ayant déposés leurs statuts, mais qui ne sont pas encore immatriculées au RCS.
