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L'extrait Kbis : quelle importance pour les entreprises à Quimper ?
L'extrait Kbis est une obligation légale pour toutes les entreprises commerciales installées sur le territoire français. Celles qui n'en possèdent pas sont considérées par l'État comme frauduleuses (délit de travail dissimulé). C'est ce document officiel qui permet d'attester et de prouver leur existence sur le plan juridique. Cette infraction est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans et une amende de 45 000 euros pour les personnes physiques. Les personnes morales sont quant à elles exposées à des sanctions administratives et à une amende de 225 000 euros.
L'extrait Kbis ne concerne que les entreprises inscrites au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS). Il n'est de ce fait pas destiné aux artisans et aux professions libérales. L'équivalent du Kbis pour les personnes physiques est appelé l'extrait K. Ce document officiel est utile pour chaque société qui démarre ses activités ou qui devra effectuer certaines démarches tout au long de son existence.
Ainsi, il est souvent exigé par les organismes publics ou privés lors d'un important achat de matériels ou de marchandises, pour postuler à un appel d'offres public ou ouvrir un compte bancaire professionnel. De même, il peut servir de justificatif auprès de Pôle emploi lorsque l'entrepreneur fait une demande d'aide pour la création de son établissement.
Outre le fondateur, tout le monde peut avoir accès au Kbis d'une société puisque les informations qui y figurent ne sont pas confidentielles. Ceci peut donc permettre à une personne extérieure de connaître la santé financière ou le statut juridique de n'importe quel établissement.
Quelle est la validité de l'extrait Kbis ?
L'extrait Kbis est délivré au créateur d'une entreprise après l'immatriculation de celle-ci au Registre de Commerce et des Sociétés. Cependant, même si ce document n'a pas réellement une date d'expiration, sa durée de validité est assez courte lorsqu'il s'agit d'une démarche particulière. En effet, un Kbis ne peut servir que pendant 3 mois à compter de la date de son émission. Après cette période, il perd sa valeur et n'est plus recevable lors des procédures administratives qu'aura à effectuer la société. Il est donc impératif de procéder régulièrement à son renouvellement.
Toutefois, il n'est pas question de jeter ou de négliger les anciens Kbis qui ne sont plus en cours de validité. Il est plutôt conseillé de les conserver minutieusement dans un classeur ou de les numériser afin de créer une sauvegarde sur votre ordinateur. En effet, ils reflètent la vie de l'entreprise à un moment donné et pourront éventuellement servir à l'avenir.
Que contient un extrait Kbis ?
L'extrait Kbis est considéré comme la carte d'identité d'une entreprise. De ce fait, il contient plusieurs types d'informations. Non seulement il reprend les mentions présentes sur le RCS, mais il contient également les données personnelles des représentants légaux de la société. Ainsi, on retrouve sur l'extrait Kbis :
- la date de constitution de l'entreprise. C'est-à-dire la période exacte de son immatriculation d'origine ;
- la date exacte de l'immatriculation de la société au greffe ;
- la date de création de l'établissement ;
- le numéro d'identification SIREN et le (s) numéro (s) SIRET donnés par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) au moment de l'inscription de ladite société au répertoire SIRENE ;
- le nom du greffe d'immatriculation ;
- le code NAF (anciennement code APE) et l'objet social ;
- la dénomination sociale, le sigle, l'enseigne, l'adresse du siège principal et celle des différents établissements secondaires s'il y en existe ;
- la devise et la valeur du capital social ;
- la durée de vie de l'entreprise mentionnée dans les statuts, ainsi que la mention du secteur d'activité ;
- le nom du domaine ;
- les noms et les prénoms des commissaires aux comptes ;
- l'identité (nom et prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse) des différents dirigeants ainsi que leur fonction au sein de l'entreprise.
En outre, l'extrait Kbis regroupe les décisions du Tribunal de Commerce lors de l'existence d'une éventuelle procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Par conséquent, le Kbis est un excellent moyen pour connaître la situation d'une société.
Comment obtenir un extrait Kbis à Quimper ?
Compte tenu de la courte durée de validité de ce document, il est très important de faire régulièrement la demande d'un Kbis à jour. Aussi, dans le cadre d'une recherche, une personne extérieure à l'entreprise peut chercher à obtenir cette pièce. Ainsi, pour entrer en possession de l'extrait Kbis d'une société installée à Quimper, il faut se référer au greffe du tribunal de commerce de la ville. L'acte délivré sera certifié par le greffier de Quimper, afin qu'il soit authentifié.
La demande peut également se faire sur internet sur le site officiel de l'Infogreffe (portail qui regroupe tous les Tribunaux de Commerce de la France). Cette méthode vous facilite la tâche et vous permet de recevoir par courrier une version comportant la signature du greffier du Tribunal de Commerce de Quimper. En outre, il est également possible de s'adresser à des professionnels qui réalisent toutes les démarches à votre place et vous délivrent votre extrait Kbis.
Quand faut-il modifier l'extrait Kbis ?
Il arrive souvent qu'après la création d'une entreprise, certains événements viennent changer sa situation. Cela nécessite alors d'intégrer au document les derniers changements intervenus dans la vie de la société, afin que les informations qui y sont mentionnées soient toujours correctes et que l'acte soit recevable. Ainsi, la mise à jour est nécessaire lorsque vous réalisez une action importante comme la modification de la dénomination sociale de votre établissement, de son capital social ou de son siège principal.
L'extrait Kbis est un document qui revêt une grande importance pour toutes les entreprises commerciales. Pour être valable, cet acte, considéré comme une véritable mine d'informations, doit être régulièrement mis à jour et renouvelé chaque trimestre.
