Votre société ou votre entreprise individuelle achète ou vend des biens et des services à l'intérieur de l'Union Européenne (UE). Elle est alors concernée par le numéro de TVA intracommunautaire, une identification fiscale permettant de réaliser plus facilement des échanges commerciaux avec des professionnels d’autres pays membres de l’Union Européenne.
1 - Qu'est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant, dont la structure est propre à chaque pays. En France, il débute par le sigle FR suivi d'une clé informatique à 2 chiffres et du numéro de SIREN. Ce numéro est attribué à vie à une entreprise et ne va pas être modifié, en cas de déménagement.
Tous les établissements d'une entreprise ont donc le même numéro de TVA intracommunautaire, puisqu'elles ont le même numéro de SIREN. En revanche, les filiales ont un numéro différent de la holding, car elles disposent de leur propre personnalité juridique.
2 - Qui peut un numéro de TVA intracommunautaire ?
L'entreprise assujettie à la TVA reçoit automatiquement un numéro de TVA intracommunautaire, dans les jours suivant son immatriculation. Elle peut également retrouver ce numéro sur ses déclarations de TVA.
En revanche, une entreprise non assujettie à la TVA, comme l'auto-entrepreneur, doit demander son numéro de TVA intracommunautaire à son Service des Impôts des Entreprises (SIE). Cette demande est obligatoire, si elle effectue :
- des ventes ou des achats de service à des professionnels de l'UE,
- des ventes ou des achats de biens dans l'UE pour un montant supérieur à 10.000 €.
A savoir : l'auto-entrepreneur avec un numéro de TVA intracommunautaire ne perd pas le bénéfice de la franchise de TVA (s'il ne dépasse pas 85.800 € pour les activités de négoce et 34.400 € pour les prestations de services).
3 - Comment calculer la TVA intracommunautaire ?
Afin de favoriser le développement des échanges entre les pays membres de l'UE, une simplification de la taxation a été mise en place en 1993 avec l'instauration de la TVA intracommunautaire.
Les notions d'importation et d'exportation ont disparu au sein de l'UE. Elles ont été remplacées par :
- les livraisons intracommunautaires, c'est-à-dire les biens expédiés depuis le territoire français, qui exonérés de TVA en France,
- les acquisitions intracommunautaires, c'est-à-dire les biens achetés dans l'UE et sur lesquels la TVA française est due.
Le vendeur va donc facturer ses marchandises ou ses services hors TVA. Ce sera à l'acheteur de déclarer et payer la TVA dans son pays. Cet acheteur n'a ainsi pas à se préoccuper des taux de TVA applicables dans le pays de son partenaire commercial.
A noter : les règles de déductibilité de la TVA française s'appliquent pour les achats effectués à l'intérieur de l'UE (déduction de la TVA sur la plupart des achats professionnels).
4 - Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire ?
Afin de se prémunir contre les risques de fraude, le numéro de TVA intracommunautaire doit obligatoirement apparaitre sur toutes les facturesd'une entreprise. Ses partenaires commerciaux ont ainsi la possibilité de vérifier son numéro de TVA intracommunautaire, en se rendant sur le site VIES mis en place par la Communauté Européenne.
Si la vérification en ligne aboutit à un résultat "non valide", l'acheteur professionnel concerné doit communiquer une attestation d'assujettissement à la TVA intracommunautaire émanant de son administration fiscale. A défaut, la facturation va devoir se faire en appliquant la TVA française.
Questions fréquentes
Pourquoi avoir créé la TVA intracommunautaire ?
L'objectif de la TVA intracommunautaire est de faciliter la circulation des marchandises et des services à l'intérieur de l'UE.
Quel est le principe de la TVA intracommunautaire ?
Le vendeur d'un pays de l'UE facture l'acheteur d'un autre pays de l'UE sans appliquer de TVA. L'acheteur va alors déclarer et facturer la TVA à l'administration fiscale de son propre pays.
Quel taux de TVA doit appliquer l'entreprise achetant un bien dans l'Union Européenne ?
Un achat effectué dans le cadre de la TVA intracommunautaire par une entreprise française est taxé au taux de TVA français, soit au taux normal de 20%, soit au taux intermédiaire à 10% (sur les produits agricoles non transformés, par exemple), soit au taux réduit à 5,5% (sur de nombreux produits alimentaires notamment), au taux particulier de 2,1% (pour les médicaments remboursés par la sécurité sociale, par exemple).
Pourquoi vérifier le numéro de TVA intracommunautaire de son client ?
En cas de fraude à la TVA intracommunautaire de votre client, vous pourriez être accusé de complicité. Vous devriez alors rembourser la TVA non facturée.
Comment trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise ?
Le numéro de TVA intracommunautaire figure obligatoirement sur les factures de l'entreprise. En revanche, ce numéro ne peut pas être trouvé avec la raison sociale ou le numéro SIRET.
Qu'est-ce que le numéro SIREN inclus dans le numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro SIREN est attribué par l'INSEE à une entreprise individuelle ou à une société, lors de son immatriculation. Ce numéro d'identification à 9 chiffres est national et invariable.
Quels sont les pays appliquant la TVA intracommunautaire ?
Les 27 pays concernés par la TVA intracommunautaire sont l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovénie, la Slovaquie et le Suède. En revanche, les TOM (Territoires d'Outre-Mer) ne bénéficient pas du régime de la TVA intracommunautaire.
