En principe, la déclaration d'activité d'un travailleur indépendant ou d'une société est indispensable pour obtenir les identifiants de l'INSEE, numéro SIREN (Système d'Identification au Répertoire des Entreprises) et numéro SIRET (Système d'Identification au Répertoire des Etablissements). Mais pour faciliter le démarrage d'une entreprise ou éviter sa disparition, un identifiant sans activité peut être attribué ou maintenu.
1 - Le numéro SIRET et l'activité de l'entreprise
Le numéro de SIRET est un identifiant à 14 chiffres attribué par l'INSEE aux établissements d'une entreprise, après immatriculation de celle-ci. Ce SIRET comprend les 9 chiffres du SIREN (Système d'Identification au Répertoire des Entreprises) et les 5 chiffres du NIC (Numéro Interne de Classement). Tous les entrepreneurs, y compris les exploitants agricoles, ainsi que toutes les sociétés françaises (sociétés commerciales, sociétés civiles, sociétés d'exercice libéral, sociétés agricoles) ont un SIREN, un SIRET principal correspondant au siège social et autant de SIRET secondaires que d'établissements secondaires, ces établissements étant des unités de production de biens et de services distincts du siège mais n'ayant ni patrimoine propre, ni personnalité morale.
Lors de son immatriculation, le chef d'entreprise ou son représentant légal doit en principe déclarer l'activité ou les activités exercées. Pour une société, il s'agit de l'objet social, tel qu'il est rédigé dans les statuts.
2 - Pourquoi obtenir un numéro SIRET sans activité ?
Un numéro de SIRET sans activité est demandé dans les cas suivants :
- La difficulté à trouver un local. En effet, certains bailleurs exigent que la société soit immatriculée pour établir un bail commercial. Dans ce cas, le chef d'entreprise peut choisir son domicile comme siège social puis démarrer réellement son activité, après établissement dans les locaux définitifs.
- La demande de financement ou de subvention nécessitant la présentation des statuts. L'entrepreneur peut alors indiquer dans ces derniers, que l'activité n'a pas débuté.
- Des négociations longues pour le rachat d'un fonds de commerce ou la mise en place d'une location-gérance.
- La nécessité d'obtenir un extrait KBIS pour une société, un extrait K pour un commerçant à son compte, un extrait D1 pour un artisan ou encore un avis de situation au répertoire SIRENE pour un indépendant profession libérale. Ce document prouve l'existence légale d'une entreprise et peut être exigé par un investisseur ou pour obtenir une autorisation administrative dans le cadre d'une activité réglementée comme la tenue d'un bureau de tabac, par exemple.
3 - Comment obtenir un numéro de SIRET pour une entreprise sans activité ?
L'entreprise sans activité n'en reste pas moins une véritable entreprise devant se faire connaitre des services sociaux et des services fiscaux. Pour cela, elle doit se faire immatriculer auprès :
- Du greffe du tribunal de commerce tenant le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), pour une société ou pour un commerçant individuel.
- De la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) en charge de la tenue du Répertoire des Métiers (RM) pour un artisan.
- De l'URSSAF pour un indépendant exerçant une profession libérale (consultant, profession médicale ou paramédicale, architecte etc.).
Chacun de ces organismes dispose d'un Centre de Formalité des Entreprises (CFE) apte à accompagner l'auto-entrepreneur ou le représentant légal de la société.
Celui-ci peut également mandater un formaliste, qui va effectuer les formalités d'immatriculation sans activité à sa place.
Dans les 15 jours suivant l'immatriculation, l'INSEE va envoyer le numéro SIRET au siège social de l'entreprise.
A noter : une société sans activité doit être en mesure de déposer son capital social en numéraire sur un compte dédié.
4 - Numéro SIRET sans activité : les règles spécifiques à suivre
La société ou la personne physique ayant un numéro de SIRET mais aucune activité déclarée ne peut pas vendre des biens ou des services et ne peut donc établir ni facture, ni devis. Elle ne peut pas non plus avoir d'établissement secondaire. De ce fait, elle n'a qu'un seul SIRET attribué à son établissement principal.
L'absence d'activité déclarée ne peut pas être supérieure à 2 mois. Dans ce délai, l'objet social de la société ou l'activité du travailleur indépendant doit être signalé par le biais d'une déclaration modificative déposée auprès de l'organisme compétent.
A noter : la déclaration modificative se fait à l'aide du formulaire P2 pour une personne physique ou à l'aide du formulaire M2 pour une société. Suivant la forme de cette société, des formalités de publicité peuvent être obligatoires.
5 - Numéro de SIRET et cessation temporaire d'activité
La mise en sommeil pour une société ou la cessation temporaire d'activité pour un auto-entrepreneur (aussi nommé micro-entrepreneur) permet de ne pas dissoudre l'entreprise et de conserver son immatriculation et donc son numéro SIRET. Mais au bout de 2 ans sans activité, l'entreprise est radiée d'office.
L'arrêt temporaire d'une activité peut intervenir notamment à la suite :
- d'une cession du fonds de commerce,
- de difficultés financières,
- de difficultés techniques,
- de raisons personnelles pour un entrepreneur individuel.
La mise en sommeil se fait par une inscription modificative au greffe du tribunal de commerce pour une société ou un commerçant individuel, à la chambre des métiers pour un artisan ou auprès de l'URSSAF pour un entrepreneur individuel.
A savoir : l'entreprise mise en sommeil continue à avoir une existence légale et fiscale.
