Toutes les entreprises en nom propre, y compris les micro-entrepreneurs (nouvelle dénomination des auto-entrepreneurs depuis le 1er janvier 2016) sont considérés comme des Travailleurs Indépendants (TI). A ce titre, ils doivent disposer d'un numéro de SIRET (Système d'Identification au Répertoire des Etablissements).
1 - Numéro SIRET travailleur indépendant : définition
Après s'être immatriculé, l'indépendant reçoit plusieurs identifiants :
- le numéro SIREN (Système d'Identification au Répertoire des Entreprises) à 9 chiffres conservé par l'auto-entrepreneur pendant toute son activité,
- le numéro SIRET composé des 9 chiffres immuables du SIREN et de 5 chiffres du NIC (Numéro Interne de Classement), ces 5 chiffres changeant en cas de déménagement de l'entreprise individuelle,
- le code APE (Activité Principale Exercée) constitué de 4 chiffres et 1 lettre et attribué en fonction de l'activité principale (5320Z "autres activités de poste et de courrier" pour les livreurs à vélo indépendants, par exemple).
Un entrepreneur individuel peut avoir plusieurs établissements et dispose alors de plusieurs numéro de SIRET.
A savoir : l'INSEE donne une définition de l'établissement. Il s'agit d'"une unité de production géographiquement individualisée, mais juridiquement dépendante de l'unité légale". Ainsi, un architecte peut avoir des bureaux dans des villes différentes.
2 - Comment obtenir un numéro de SIRET pour un particulier ?
Un travailleur indépendant a l'obligation de faire immatriculer son entreprise individuelle ou son EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), au plus tôt 1 mois avant le démarrage de l'activité et au plus tard 15 jours après ce démarrage. Cet enregistrement est indispensable pour obtenir son SIRET.
L'enregistrement se fait selon la nature de l'activité :
- au greffe du tribunal de commerce assurant la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), pour un commerçant indépendant,
- à la chambre des métiers et de l'artisanat assurant la tenue du Répertoire des Métiers (RM), pour un artisan,
- à la chambre d'agriculture pour un exploitant agricole,
- à l'URSSAF pour une profession libérale (comptable, indépendant dans le domaine médical et paramédical, avocat, consultant...).
Un indépendant en multi-activités peut avoir plusieurs organismes de rattachement, comme un cuisiniste assurant la pose de cuisine (artisan) et vendant le matériel à ses clients (commerçant). Mais, il n'aura qu'un seul SIREN, un seul SIRET principal et des SIRET secondaires, s'il a plusieurs établissements.
3 - Indépendant, où trouver mon numéro de SIRET
Le numéro de SIRET ainsi que le numéro de SIREN et le code APE est envoyé par l'INSEE par voie postale, dans les jours suivant l'immatriculation. Le travailleur indépendant doit alors faire figurer cet identifiant sur tous ses documents officiels, comme ses factures, ses devis, les mentions légales de son site internet. Le SIRET va également figurer sur les appels de cotisation du RSI (Régime Spécial des Indépendants) ou de l'URSSAF ou encore de la MSA (Mutualité Sociale Agricole), des appels effectués mensuellement ou trimestriellement.
La recherche du SIRET peut se faire également en ligne, notamment sur l'avis de situation au répertoire SIRENE, un répertoire tenu par l'INSEE. Cependant, l'indépendant en tant que personne physique et en application de la loi informatiques et libertés a la possibilité de refuser la publication des informations le concernant.
A noter : l'indépendant débutant son activité peut commencer à émettre des devis et factures en précisant que le SIRET est "en cours d'attribution". Une fois le SIRET connu, l'entrepreneur individuel va devoir le communiquer à chaque société ou personne facturée, sachant que la remise d'une facture à un particulier est obligatoire à partir de 25 € TTC et en-dessous si le client en fait la demande.
4 - A quoi sert le numéro SIRET indépendant ?
La raison sociale d'une entreprise individuelle est obligatoirement constituée du prénom et du nom du travailleur indépendant. Les numéros de SIREN/SIRET permettent ainsi d'écarter les risques de confusion liés à une homonymie. De plus, l'identifiant INSEE permet de s'assurer que l'indépendant a effectué les démarches nécessaires à son immatriculation. Il est ainsi connu de l'administration fiscale et des services sociaux et ne se rend donc pas coupable de travail dissimulé, un délit punissable de 3 ans d'emprisonnement et 45000 € d'amende.
Par ailleurs, le numéro SIRET du travailleur indépendant est utile pour vérifier l'adresse officielle de l'entreprise et distinguer les éventuels établissements de celle-ci.
A noter : la raison sociale de l'indépendant correspond obligatoirement à son identité. Mais il a la possibilité d'ajouter un nom commercial, après avoir vérifié que celui-ci n'est pas déjà déposé à l'INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle).
5 - SIRET de l'indépendant et demande d'extrait KBIS
L'extrait KBIS est considéré comme la carte d'identité de la société. Il mentionne, en effet, sa raison sociale, sa forme juridique, ses activités etc. Un commerçant indépendant possède un document équivalent, l'extrait K.
Extrait KBIS et extrait K sont délivrés par les greffes des tribunaux de commerce. Ces documents sont également disponibles sur internet, sur Infogreffe par exemple. Pour trouver facilement cet extrait, l'idéal est de disposer du numéro SIRET ou du numéro SIREN de l'indépendant.
Pour un artisan à son compte, il est possible de demander un extrait D1. Un indépendant relevant de l'URSSAF ne peut, quant à lui, présenter que son avis de situation SIRENE et son éventuelle inscription à l'ordre, pour les professions réglementées comme le récépissé de déclaration à l'ordre des experts-comptables par exemple.
