Le numéro de SIRET (Système d'Identification au Répertoire des Etablissements) est souvent confondu dans le milieu des affaires avec le numéro de SIREN (Système d'Identification au Répertoire des Entreprises). Or même si ces 2 numéros sont obtenus de la même façon, ils ont une utilité différente.
1 - Numéro siren ou siret
Toute entreprise possède un siren, un siret ainsi qu'un code APE. Elle peut être une personne physique (micro-entrepreneur, par exemple) ou une personne morale : société, association, syndicat, collectivités locales, Etablissements Publics Industriels ou Commerciaux (EPIC).
Le SIREN est une suite de 9 chiffres attribuée à vie à l'entreprise. Il s'agit donc de son identifiant. Il ne peut être supprimé qu'en cas de cessation d'activité, de décès de la personne physique ou de liquidation amiable ou judiciaire de la société.
Le numéro SIRET, quant à lui, est composé des 9 chiffres du SIREN et de 5 chiffres. Ces 5 chiffres permettent de distinguer les établissements de l'entreprise, puisque l'entreprise a un SIRET principal pour son siège social et autant de SIRET secondaires, qu'elle possède d'établissements. Les derniers chiffres du SIRET sont susceptibles de changer en cas de déménagement, un déménagement devant être signalé dans un délai d'1 mois.
Quant au code APE (Activité Principale de l'Entreprise) aussi nommé code NAF, il sert à des fins statistiques et a des incidences au cours de la vie de l'entreprise (accès à certaines aides ou détermination de la convention collective applicable, par exemple).
A noter : les succursales permanentes et les filiales de sociétés étrangères ont l'obligation de s'immatriculer en France. A ce titre, elles disposent donc d'un numéro de SIRET.
2 - La demande de numéros de siret
Les numéros de SIREN et de SIRET sont attribués par l'INSEE, lors de la création de l'entreprise. Mais l'INSEE n'est pas saisi directement par le dirigeant. En effet, celui-ci doit faire sa demande par l'intermédiaire du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) dont il dépend :
- CFE de la chambre de commerce et d'industrie, pour un commerçant ou pour une société commerciale,
- CFE de la chambre des métiers, pour un artisan,
- CFE de l'URSAFF, pour une profession libérale,
- CFE de la chambre d'agriculture, pour un exploitant agricole.
L'INSEE transmet ensuite les identifiants (SIRET/SIREN) par l'intermédiaire d'un certificat d'inscription au répertoire SIRENE.
L'entrepreneur individuel ou le représentant légal de la société peut également mandater un tiers, comme un expert-comptable ou un avocat, pour effectuer les démarches de création d'entreprise à sa place.
A noter : le chef d'entreprise n'ayant pas reçu son numéro SIRET peut contacter l'INSEE via son site internet, afin de savoir où en est l'attribution de ce numéro.
3 - Un exemple de numéro de siret
A titre d'exemple le numéro de SIRET 306 138 900 01294 correspond au siège social de Décathlon à Villeneuve d'Ascq. Les9 premiers chiffres, 306 138 900, composent le numéro SIREN. Ils sont attribués de manière aléatoire. Puis les 5 derniers chiffres, 01294, composent le NIC (Numéro Interne de Classement). Le chiffre 1 signifie qu'il s'agit de l'établissement principal du groupe et les chiffres 294 sont un numéro de contrôle. Ces 5 derniers chiffres sont susceptibles de changer, lorsque l'entreprise déménage.
Il faut savoir, par ailleurs, qu'une entreprise ne peut avoir qu'un seul numéro de SIREN mais un nombre illimité de SIREN, chaque numéro de SIREN correspondant à un établissement (un établissement principal, lieu du siège social de l'entreprise et les établissements secondaires).
A noter : la notion d'établissement est définie par l'INSEE, comme une «unité de production géographiquement individualisée, mais juridiquement dépendante de l'entreprise».
4 - Trouver les numéros de siret
Le numéro de SIRET ou le numéro de SIREN se trouve sur les documents officiels de l'entreprise, comme ses factures, ses devis, ses correspondances, ses contrats de prestation. De plus, le numéro d'identification doit être présent sur le site internet de l'entrepreneur individuel, de la société ou de l'association.
Sur la page officielle de l'INSEE, il est également possible d'effectuer une recherche par numéro de SIREN (9 chiffres) et d'avoir accès à l'ensemble des SIRET, c'est-à-dire à l'ensemble des établissements.
Le partenaire financier de l'entreprise peut également demander la communication de l'extrait KBIS du commerçant ou de l'extrait D1 de l'artisan, pour avoir accès aux identifiants de la société ou de l'entrepreneur.
A noter : le numéro de SIRET n'est pas disponible immédiatement à la création. Il faut attendre une quinzaine de jours avant de l'obtenir. L'entreprise a, cependant, la possibilité d'émettre des devis pendant ce temps, en indiquant "en cours d'attribution".
5 - Utilité du numéro SIRET
Connaitre le numéro SIRET offre la possibilité d'identifier de manière certaine un établissement et de vérifier son adresse. De plus, le SIRET prouve que l'établissement a une existence légale. Son représentant, dont le nom figure sur le KBIS, a ainsi la possibilité de signer des contrats, d'agir en justice etc.
Le SIRET facilite également la recherche d'informations sur une entreprise, comme sur le site Infogreffe, le site mis en place par les greffes des tribunaux de commerce. Un tiers a ainsi accès à l'extrait KBIS, la fiche d'identité de l'entreprise, à l'état d'endettement, au statut c'est-à-dire à l'acte constitutif etc. Le SIRET étant, en effet, attribué de manière unique, il évite les problèmes d'homonymie.
