Toutes les entreprises, sociétés commerciales, sociétés civiles, sociétés d'exercice libéral, sociétés agricoles et les entreprises individuelles reçoivent un certain nombre d'identifiants lors de leur création, dont un numéro SIRET et pour nombre d'entre elles, un numéro de TVA intracommunautaire.
1 - TVA intracommunautaire : la définition
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuelle remis à toute entreprise de l'Union Européenne (UE) assujettie à la TVA. En France, ce numéro se compose du sigle FR, puis 2 chiffres ou lettres puis le numéro SIREN de l'entreprise. A titre d'exemple, le numéro SIRET du siège social du groupe ACCOR est le 602 036 444 04227. Et son numéro de TVA intracommunautaire est FR 93 602 036 444.
L'objectif de ce numéro de TVA intracommunautaire est de simplifier les démarches de l’administration fiscale en matière de suivi et de remboursement de la TVA déductible aux entreprises. Ce numéro sécurise également les transactions entre entreprises au sein de l'UE.
2 - Numéro de SIRET : la définition
Le SIRET est un acronyme signifiant Système d'Identification au Répertoire des Etablissements. Et en effet, il est délivré pour tous les établissements d'une entreprise, un SIRET principal pour le siège social et des SIRET secondaires pour les éventuels établissements secondaires.
Le SIRET est un numéro à 14 chiffres se décomposant de la manière suivante :
- un numéro SIREN à 9 chiffres attribué à vie à une entreprise,
- un code NIC, Numéro Internet de Classement, un code à 5 chiffres susceptible d'être modifié en cas de déménagement de l'entreprise.
Connaitre le numéro de SIRET permet de s'assurer que l'entreprise a une existence légale, de distinguer les établissements d'une même société et de vérifier une adresse.
3 - Comment obtenir les numeros de SIRET et TVA intracommunautaire ?
Toute entreprise doit se faire immatriculer. A défaut, elle ne va payer ni impôt, ni cotisation sociale et va donc se rendre coupable de travail dissimulé. A l'occasion de cette immatriculation, le numéro de SIREN/SIREN et le numéro de TVA intracommunautaire sont édités.
L'immatriculation se fait :
- auprès de l'URSSAF pour les indépendants profession libérale,
- auprès de la chambre d'agriculture pour les exploitants agricoles,
- auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat pour un artisan,
- auprès du greffe du tribunal de commerce en charge de la gestion du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour une société ou pour un commerçant indépendant.
Dans les jours suivant cette immatriculation, le numéro de SIRET est envoyé par l'INSEE et le numéro de TVA intracommunautaire est envoyé par le Service des Impôts des Entreprises (SIE), si l'entreprise est assujettie à la TVA.
Une entreprise non redevable à la TVA du fait de sa nature doit solliciter le SIE afin d'obtenir le numéro intracommunautaire.
A noter : un indépendant peut dépendre de plusieurs organismes, comme un conseiller informatique (profession libérale) effectuant également du dépannage informatique (artisan) et vendant des ordinateurs (activité commerciale). Mais, il n'aura qu'un numéro SIREN, qu'un numéro de TVA intracommunautaire si nécessaire et un SIRET pour chacun de ses établissements.
4 - Trouver le numéro de TVA intracommunautaire et le numéro de SIRET
Le numéro de TVA intracommunautaire et le numéro de SIRET doivent être présents sur les documents émis par l'entreprise, comme les factures, les devis etc. Ces identifiants sont également mentionnés sur les déclarations de TVA et les Déclarations d'Echange de Biens (DEB) ou Déclaration d'Echange de Services (DES), des déclarations à transmettre au service des douanes.
Le numéro SIRET, quant à lui, peut être recherché sur des sites, comme Infogreffe ou sur le répertoire SIRENE, un répertoire mis en ligne par l'INSEE. Par ailleurs, des sites internet non officiels proposent de trouver le numéro de TVA intracommunautaire à partir du numéro de SIRET.
A savoir : un système automatisé d'information sur la TVA, le système VIES mis en place par la commission européenne, offre la possibilité d'obtenir la confirmation du numéro de TVA d'un partenaire commercial à l'intérieur de l'Union européenne.
5 - Numéro de SIRET sans numéro de TVA intracommunautaire
Si le numéro de TVA intracommunautaire n'est présent sur aucun document, cela peut signifier que l'entreprise n'est pas assujettie au paiement de la TVA. C'est le cas :
- des personnes morales de droit public non assujetties du fait de leur activité de services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs, à condition que leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence,
- des personnes physiques ou morales assujetties bénéficiant du régime de franchise en base de TVA, comme les auto-entrepreneurs,
- des agriculteurs bénéficiant du régime forfaitaire agricole.
Pour les entreprises non assujetties à la TVA, comme les auto-entrepreneurs en-dessous d'un certain chiffre d'affaires annuel, la demande de numéro de TVA intracommunautaire est facultative. Elle devient, cependant, obligatoire si l'entrepreneur individuel achète ou vend des services à des sociétés établies dans l'UE ou si le montant de ses acquisitions dans l'UE dépasse 10 000 € par an.
A noter : l'obligation d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire pour un micro-entrepreneur n'entraine pas l'assujettissement à la TVA, si le CA reste inférieur au seuil soit 85 800 € pour les activités de négoce (achat-revente) et 34 400 € pour les prestations de services et loueurs en meublé.
