Vous êtes le maire de votre commune ou le secrétaire d'une mairie. Vous êtes un professionnel et fournissez une mairie ou un établissement communal. Vous êtes salarié d'une collectivité locale. Vous êtes intervenant dans un établissement contrôlé par la mairie. Saviez-vous que la mairie dispose d'un numéro SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises) et d'un numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Etablissements) ?
1 - Une mairie a-t-elle un numéro de SIRET
La mise en place du répertoire SIRENE date de 1973. Ce répertoire a d'abord concerné le secteur privé (hors secteur agricole). Mais depuis 1983, l'immatriculation au répertoire est obligatoire pour les services et institutions étatiques, ainsi que pour les collectivités locales. Et, cette immatriculation s'accompagne de la délivrance des identifiants SIRET/SIREN, ainsi que du code APE (Activité Principale Exercée) aussi appelé code NAF (Nomenclature d'Activité Française). Ce code sert à des fins de classification. Pour une mairie, il s'agit en principe du code APE 8411Z - Administration publique générale. Enfin, chaque mairie a un code commune ou code INSEE à 5 chiffres (différent du code postal), les 2 premiers chiffres correspondant au numéro du département et les 3 autres étant un code propre à la commune.
Le répertoire SIRENE est tenu par l'INSEE (Institut Nationale de la Statistique et des Etudes Economiques), un organisme dépendant du Ministère de l'Economie et des Finances.
A noter : depuis 1993, l'immatriculation au SIRENE concerne également le secteur privé agricole. Et certaines associations sont également immatriculées, notamment celles recevant des subventions municipales ou en provenance d'une autre collectivité locale ou encore en provenance de l'Etat.
2 - Le numéro de SIRET mairie : la définition
Le numéro de SIRET d'une commune française est un identifiant à 14 chiffres, qui se compose d'un SIREN à 9 chiffres et d'un code NIC (Numéro Interne de Classement) à 5 chiffres.
Le SIREN des organismes publics commence toujours par 1 ou 2 et le 9ème chiffre est une clé de contrôle. Les autres chiffres sont attribués de manière aléatoire. Le SIREN est attribué à vie à une mairie et ne va disparaitre que s'il y a une fusion de communes, un phénomène peu répandu. Ainsi, il y a eu 3 fusions en 2019 alors que la France compte presque 35000 communes.
La mairie dispose d'un SIRET principal, le SIRET de l'hôtel de ville et éventuellement de SIRET secondaires correspondant à des établissements municipaux rattachés, comme des écoles maternelles et primaires, un conservatoire municipal de musique, un musée municipal, un centre d'action social municipal etc. Ainsi à titre d'exemple, 88 établissements actifs sont rattachés à la mairie de Metz (numéro SIRET 215 704 636 00012). Les établissements inactifs concernent les établissements ayant cessé leur activité ou ayant déménagé, car le SIRET est un identifiant géolocalisé.
A noter : une maire peut avoir des filiales, des régies, des SEML (Sociétés d'Economie Mixte Locales). Ces dernières ont alors un numéro SIREN distinct, car contrairement à un établissement, elles ont leur propre personnalité juridique et leur propre patrimoine. C'est ainsi le cas de la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) - numéro de SIRET 552 032 708 00216, dont la mairie de Paris - numéro de SIRET 217 500 016 00019 a repris la majorité du capital en 2007.
3 - Trouver le numéro SIRET d'une commune
Contrairement aux sociétés et aux entrepreneurs individuels, les communes n'ont pas l'obligation de faire figurer leur SIRET sur les documents qu'elles éditent (bulletins d'informations municipales, bons de commande, factures, site internet de la commune etc.). En revanche, les identifiants de la mairie font partie des informations publiques. Ainsi, l'administré ou le fournisseur ou tout autre tiers souhaitant connaitre le numéro de SIRET de son hôtel de ville peut effectuer une recherche dans le répertoire SIRENE de l'INSEE. Des sites privés proposent un service équivalent.
Par ailleurs, lorsque la mairie fait enregistrer un établissement secondaire, elle reçoit dans un délai de 10 à 15 jours, un courrier de l'INSEE l'informant du numéro de SIRET attribué à ce nouvel établissement. La déclaration de création ou de fermeture d'un établissement ainsi qu'un changement d'adresse se fait via un mail envoyé à sirene-secteur-public@insee.fr
A noter : la base SIRENE est actualisée tous les jours. L'actualisation des bases gérés par des sites privés se fait avec un décalage.
4 - L'utilité du numéro de SIRET de mairie
Le numéro de SIRET permet d'identifier de manière certaine une commune française. Cela écarte ainsi tout risque d'erreur liée à une homonymie, car il n'est pas rare que plusieurs mairies portent le même nom sur le territoire nationale. Ainsi, à titre d'exemple, il existe 4 collectivités locales portant le nom de Montreuil en France :
- Montreuil en Eure-et-Loir (28500), SIRET 21280267200015,
- Montreuil dans le Pas-de-Calais (Montreuil-sur-Mer - 62170), SIRET 21620588000091,
- Montreuil en Seine-St-Denis (Montreuil-sous-Bois - 93100), SIRET 21930048000015,
- Montreuil en Vendée (85200), SIRET 21850148400016.
Par ailleurs, le SIREN permet de connaitre tous les établissements attachés à la commune et de vérifier leur adresse officielle. Ainsi, en consultant l'avis de situation au répertoire SIREN de Montreuil dans le Pas-de-Calais, il est possible de voir que la mairie dispose d'établissements communaux :
- l'école maternelle publique des remparts, SIRET 21620588000083,
- l'école primaire publique Victor Hugo, SIRET 21620588000067,
- le musée municipal Roger Rodière, SIRET 21620588000059,
- la bibliothèque municipale, SIRET 21620588000042.
A noter : les SIRET et SIREN sont également utilisés pour identifier les collectivités locales dans les bases générales de l'administration.
