Un créateur d'entreprise individuelle (micro-entrepreneur ex auto-entrepreneur, EIRL) ou de sociétés (SARL, SAS, SNC, SCI...) doit accomplir un certain nombre de formalités. Ces formalités aboutissent, notamment à la délivrance d'un ou plusieurs numéros de SIRET. Cet article fait un point sur les modalités d'attribution du numéro SIRET et sur l'utilité de ce numéro.
1 - INSEE SIRET : l'obtention du numéro
Le numéro SIRET est un identifiant délivré par l'INSEE, lors de la création de l'entreprise individuelle ou de la société ou lors de la déclaration d'un établissement secondaire. Cependant, le dirigeant ou son mandataire ne doit pas saisir directement l'INSEE mais doit s'adresser à l'organisme compétent :
- L'URSSAF pour un entrepreneur exerçant une profession libérale, comme un architecte ou un graphiste,
- La Chambre de l'agriculture pour un exploitant agricole,
- Le greffe du tribunal de commerce en charge du Répertoire du Commerce et des Sociétés (RCS) pour un commerçant ou une société commerciale,
- La Chambre des métiers et de l'artisanat en charge du Répertoire des Métiers (RM) pour un artisan.
Pour aider les créateurs et dirigeants d'entreprise, chacune de ces entités dispose d'un Centre de Formalité des Entreprises (CFE).
2 - La différence entre les numéros SIRET/SIREN d'une entreprise
Le numéro SIREN, le Système d'Identification du Répertoire des Entreprises, est un identifiant à 9 chiffres attribué, pendant toute la durée de vie de l'entreprise. Il ne peut être supprimé qu'en cas de dissolution de la société ou en cas de cessation d'activité définitive ou de décès de l'entrepreneur individuel.
Le SIRET, le Système d'Identification du Répertoire des Établissements, est quant à lui composé de 14 chiffres. Il comprend les 9 chiffres du SIREN et 5 chiffres composant le NIC (Numéro Interne de Classement). Une entreprise a un numéro de SIRET pour chacun de ses établissements, 1 SIRET principal et d'éventuels SIRET secondaires. Le NIC est modifié en cas de déménagement et le numéro SIRET disparait en cas de fermeture de l'établissement.
Par ailleurs, chaque entreprise, personne physique ou personne morale, se voit attribuer à sa création un code APE (Activité Principale Exercée) aussi appelé code NAF (Nomenclature d'Activité Française), ce code APE servant principalement à la réalisation de statistiques.
A noter : une entreprise française ne disposant pas d'un numéro de SIREN n'a pas été immatriculée. Elle ne remplit donc pas ses obligations fiscales et sociales.
3 - Un exemple du numéro de SIRET entreprise / société
Voici un exemple de numéro SIRET : 552 032 534 00646. Ce numéro d'identifiant est celui du siège social du groupe Danone situé à Paris. En saisissant sur la base INSEE le numéro SIREN (552 032 534), il est possible d'avoir accès à tous les établissements du groupe, aussi bien ceux fermés que ceux encore en cours d'activité : 552 032 534 00679 pour l'établissement secondaire de Rueil-Malmaison et 552 032 534 00661 pour l'établissement secondaire de Saint-Ouen. En revanche, les filiales du groupe Danone, comme la filiale Holding Internationale de Boissons (483 585 253 00014) et la filiale Compagnie Gervais Danone (552 067 092 00049), ont des numéros SIREN différents.
Quelle est la différence entre un établissement et une filiale ? Un établissement secondaire est une unité géographiquement individualisée (bureaux, commerces, usines...) mais ayant la même personnalité morale que le siège social, ce qui n'est pas le cas de la filiale. La filiale a, en effet, sa propre personnalité mais également son propre patrimoine et ses propres comptes. La société mère dispose, cependant, de plus de 50% des parts sociales de sa filiale.
4 - L'utilité du numéro de SIRET entreprise / société
Le numéro de SIRET permet à l'administration de distinguer les établissements d'une même entreprise, l'établissement principal abritant le siège social et les éventuels établissements secondaires.
Le numéro de SIRET offre également la possibilité aux partenaires commerciaux de vérifier l'adresse de l'établissement, sachant que tout déménagement doit être signalé dans un délai de 30 jours. Et avec les 9 premiers chiffres du SIRET, le partenaire peut s'assurer qu'il ne s'agit pas d'une société fictive, que celle-ci est bien enregistrée. Le numéro SIRET sert également à demander un extrait KBIS ou un extrait K pour un commerçant personne physique ou un extrait D1 pour un artisan.
Or, ces extraits font office de carte d'identité de l'entrepreneur individuel ou de la société. Ils mentionnent ainsi l'ensemble des identifiants, le nom du représentant légal, l'adresse du siège social déterminant le tribunal compétent en cas de litige etc.
5 - Trouver le numéro de SIRET société / entreprise
Lors de la création de l'établissement principal puis lors de la création de chaque établissement secondaire, un courrier de l'INSEE mentionne le numéro de SIRET. Ce courrier est obligatoirement adressé au siège social de l'entreprise sous une dizaine de jours.
Le numéro SIRET ainsi attribué est un numéro devant être porté à la connaissance du public sur les factures, les devis, les contrats etc.
Un tiers peut également avoir accès au SIRET en se rendant sur la base de l'INSEE et en tapant le numéro SIREN. Des sites privés proposent un service équivalent.
A noter : l'extrait KBIS peut être trouvé en effectuant une recherche par la raison sociale ou par le nom commercial. Mais, la recherche par numéro SIRET est plus fiable car elle écarte tout risque d'erreur liée à une homonymie.
