La loi du 1er juillet 1901 définit le régime des structures associatives. Elle précise, notamment, que ces dernières doivent avoir un but non lucratif. En principe, les associations n'ont pas à demander de numéro de SIRET, contrairement aux entrepreneurs individuels et aux sociétés commerciales, artisanales ou agricoles. Lors de leur enregistrement en préfecture, elles reçoivent un numéro d'inscription au Répertoire National des Associations (RNA). Pourtant, des exceptions existent et certaines associations ont un numéro de SIRET.
1 - Le numéro de SIRET obligatoire pour une association loi 1901
Le numéro de SIRET association est obligatoire, dans les 3 cas suivants :
- L'association sollicite des subventions publiques, des subventions de l'Etat ou des collectivités locales. Le numéro de SIRET n'est, en revanche, pas nécessaire pour collecter les dons des particuliers ou/et des entreprises.
- L'association va embaucher un ou plusieurs salariés. Selon une source gouvernementale, cela concerne 165000 associations et 1,8 millions de travailleurs.
- L'association a une activité l'amenant à régler l'Impôt sur les Sociétés (IS) ou la TVA.
Sont concernées par le paiement de l'IS et de la TVA, les associations ayant une activité entrant en concurrence avec le secteur privé. En effet, une structure associative peut avoir un objet commercial ou artisanal. Mais, son objectif ne doit pas être le partage des bénéfices entre les membres de l'association et l'activité commerciale ne doit pas contribuer majoritairement à son budget. De plus, cette activité doit être prévue dans ses statuts.
2 - La définition du numéro de SIRET pour une association loi 1901
L'association loi 1901, lorsqu'elle remplit une des conditions mentionnées ci-dessus, se voit attribuer un numéro SIREN, un identifiant unique à 9 chiffres. Ce numéro reste inchangé, pendant toute la durée de vie de l'association. Il ne disparait qu'en cas de dissolution de cette dernière. Ce numéro vient en complément du numéro RNA, un numéro également à 9 chiffres commençant par la lettre W, le numéro RNA étant attribué à toutes les associations enregistrées en préfecture, c'est-à-dire à toutes les associations ayant une personnalité juridique.
Par ailleurs, chaque établissement de l'association reçoit un numéro SIRET. Ce SIRET est composé des 9 chiffres du SIREN et de 5 chiffres supplémentaires constituant le Numéro Interne de Classement (NIC). Ces 5 dernières chiffres sont susceptibles d'être modifiés en cas de déménagement. De plus, un numéro de SIRET association à 14 chiffres peut disparaitre, lorsqu'un établissement est fermé.
A retenir : l'association a un SIREN, un SIRET principal pour son siège social et autant de SIRET secondaires que d'établissements. Tous ces identifiants sont délivrés par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques).
3 - La demande de numéro de SIRET pour une association loi 1901
La démarche pour obtenir un numéro de SIRET dépend du motif de la demande.
3-a) Association loi 1901 et SIRET pour obtenir des subventions
La demande de SIRET en vue de l'obtention de subventions se fait directement auprès de l'INSEE. Le représentant de l'association doit joindre à sa demande en ligne, une copie des statuts et l'extrait de constitution paru au JOAFE (Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprises).
Pour les associations avec un siège en Alsace-Moselle, des associations loi 1908 et non loi 1901, la demande se fait par voie postale (Insee - Pôle Sirene Associations - 32 avenue Malraux - CS 90403 - 57008 Metz Cedex 01) ou par courrier électronique (sirene-associations@insee.fr).
3-b) Association loi 1901 et SIRET pour signer des contrats de travail
Afin d'embaucher du personnel, le représentant de l'association doit faire enregistrer cette dernière à l'URSAFF via son Centre de Formalité des Entreprises (CFE). L'extrait de parution au JOAFE ou le récépissé de déclaration délivré par la préfecture est à communiquer.
3-c) Association loi 1901 et SIRET pour exercer une activité commerciale
Pour pouvoir exercer une activité commerciale, l'association doit s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), un registre tenu par les greffes des tribunaux de commerce. L'extrait de parution au JOAFE ou le récépissé de déclaration délivré par la préfecture est à transmettre.
Pour une association d'Alsace-Moselle, l'inscription se fait au Service des Impôts des Entreprises (SIE).
A noter : en cas de déménagement, l'association doit informer sous 1 mois, le service compétent (INSEE, URSAFF ou tribunal de commerce). Un nouveau numéro de SIRET association va alors lui être attribué. La procédure est la même en cas de fermeture d'un établissement entrainant la disparition d'un numéro de SIRET.
4 - La consultation du numéro de SIRET pour une association
Après avoir accompli les formalités d'enregistrement à l'INSEE, à l'URSAFF ou au tribunal de commerce, l'association reçoit un certificat d'inscription au répertoire SIREN. Ce certificat est envoyé obligatoirement au siège social, en principe dans les 3 semaines suivant les formalités de demande de SIRET.
Il est également possible de retrouver le SIRET de l'association en consultant la base de données constituée par l'INSEE, une base de données gratuite et accessible à tous. Des sites privés offrent des services équivalents. En consultant cette base, un partenaire peut notamment connaitre l'adresse officielle de l'association, le nom de son représentant légal et s'assurer de son existence juridique.
Par ailleurs, l'association loi 1901 avec un numéro de SIRET va mentionner ce numéro sur ces documents officiels, contrat de travail, facture, site internet etc.
